Article R1142-46 du Code de la santé publique
Article R1142-45Article R1142-47
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2

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1. Recours contre le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAMAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 11 février 2025
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Décisions • 6

[…] De même, lorsque cet office est, en vertu de l'article L. 1142-15 du même code, substitué à l'assureur défaillant tenu de faire une offre d'indemnisation en application d'une décision prise par une commission de conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser « à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ». Aux termes de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'ONIAM définit « les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office ».

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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 464232, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1142 -22 du code de la santé publique , […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : « L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. () » Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1142-46 du même code : « Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. () » Aux termes de l'article R. 1142 -51 de ce code : " Le conseil […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 octobre 2025, 23BX02360, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] De même, lorsque cet office est, en vertu de l'article L. 1142-15 du même code, substitué à l'assureur défaillant tenu de faire une offre d'indemnisation en a lication d'une décision rise ar une commission de conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser « à la ré aration intégrale des réjudices subis dans la limite des lafonds de garantie des contrats d'assurance ». Aux termes de l'article R. 1142-46 du code de la santé ublique, le conseil d'administration de l'ONIAM définit « les rinci es généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office ».

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Document parlementaire • 0

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