Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-8 du présent code.
[…] 4.- l'utilisation des PGE en corrélation avec l'importance des flux financiers intervenus entre la société CMS et la filiale Lamarque Sogybois, […] L'article L225'231 du code de commerce (modifié par l'ord. n° 2020-1142 du 16 sept. 2020 art. 3), prévoit qu'« une association répondant aux conditions fixées à l'article (Ord. n° 2020-1142 du 16 sept. 2020, art.3, en vigueur le 1er janv. 2021) L. 22-10-4, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, […] le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. […] La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 20-I-15o) «, […] Y X (1/10/2020, […]