Article L22-10-57 du Code de commerce

Article L22-10-56Article L22-10-58

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Régimes spéciaux législatifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

François-Xavier Simeoni

Gabriel Di Chiara

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 225-197-1, II, renvoyant à C. com., art. L. 22-10-60. C. com., art. L. 22-10-60, 1°. C. com., art. L. 22-10-60, 2°. C. trav., art. L. 3312-2. C. trav., art. L. 3324-2. C. trav., art. L. 3323-6. C. com., art. L. 22-10-60, 3°. C. com., art. L. 22-10-60, 4°. BOI-RSA-ES-20-20-10-10, 13 juin 2016, § 190. Le Code de commerce prévoit une condition spécifique lors de la première attribution d'actions gratuites à un dirigeant en cas de mise en place d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation volontaire ou d'un accord de participation dérogatoire. …

Structuration juridique et contexte fiscal

Laurent Cytermann

Jérôme Commerçon

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 22-10-56. C. com., art. L. 22-10-57. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 161 ; aujourd'hui codifiée aux articles L. 22-10-8 (sociétés anonymes à conseil d'administration), L. 22-10-26 (sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance) et L. 22-10-76 (sociétés en commandite par actions) du Code de commerce. C. com., art. L. 22-10-58. L. n° 2008-1258, 3 déc. 2008, en faveur des revenus du travail : JORF 4 déc. 2008, n° 0282. …

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Commentaire • 1

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1. Avocat ▶️ Les employeurs peuvent obtenir le remboursement par l’URSSAF de la contribution patronale sur les stock

rocheblave.com · 1 septembre 2024

mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L137-13 susmentionné, sous la réserve que ces dispositions « ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites » Dans son avis n°70-21-003 en date du 22 avril 2021, […] au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ; […]

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Décisions • 4

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1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 6 mai 2026, n° 23/00846

[…] La société estime également que cette nullité emporte celle des “décisions implicites de rejet de l'URSSAF d'Ile de France et de sa Commission de Recours amiable, nées les 22 décembre 2024 et 14 avril 2023" à la suite de sa demande initiale de remboursement. […] — sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ;

2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 6 mai 2026, n° 23/00322

[…] — soit annulé le redressement au titre des points 3, 4 et 7 de la lettre d'observations du 22 février 2024, […] Ces deux protocoles ont été signés, après que ces deux salariés ont été licenciés le 10 janvier 2022 pour faute grave. […] — sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ;

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 9 avril 2025, n° 21/02777

[…] DE [Localité 10] [1] […] — M. [F] ayant quitté la société le 22 janvier 2019 : 6230 €, […] — sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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