Article L420-6-1 du Code de commerce

Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.

La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants :

1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ;

2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes ;

3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices.

L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2, avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exonération.

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Commentaires


1L’ordonnance de transposition de la directive dite ECN+ qui donne davantage de moyens aux autorités de concurrence
www.actu-juridique.fr · 19 août 2021

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L462-8" target="_blank" rel="noopener">article L. 462-8 du Code de commerce, par l'article 2, XII, de l'ordonnance, qui permet à l'Autorité de rejeter les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5 du Code de commerce, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L450-8" target="_blank" rel="noopener">article L. 450-8 du Code de commerce relèvent de corps de règles identiques). […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L464-2" target="_blank" rel="noopener">article L. 464-2 du Code de commerce dans sa version actuelle, qui permet de transposer l'article 13 de la directive ». […]

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2Transposition de la directive "ECN+" : "La réforme est très riche"
www.editions-legislatives.fr · 13 juin 2021

L'ordonnance crée un nouvel article L.420-6-1 du code de commerce qui prévoit une exonération de sanction pénale au profit des directeurs, des gérants, des autres membres du personnel d'une entreprise lorsque l'entreprise en question a sollicité le bénéfice de la procédure de clémence et obtenu une immunité totale de sanction pécuniaire.

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