Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
Le double fondement juridique : droit français et droit européen L'article L. 420-2 du Code de commerce En droit français, l'abus de position dominante est prohibé par l'article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce. […] L'entente suppose un accord, exprès ou tacite, entre plusieurs entreprises qui coordonnent leur comportement sur le marché : fixation concertée des prix, répartition des marchés, limitation de la production. […] Pour les entreprises locales et de taille plus modeste (chiffre d'affaires limité à 50 millions d'euros), le ministre de l'Économie dispose d'un pouvoir de transaction et d'injonction (article L. 464-9 du Code de commerce), qui permet une résolution plus rapide. […]
Lire la suite…(Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) C'est une pratique unilatérale émanant d'un opérateur qui exploite abusivement l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'un de ses clients ou fournisseurs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) La victime peut intenter une action devant l'Autorité de la concurrence, qui peut aussi se saisir elle-même. (Article L. 464-2 du Code de commerce.) L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions, notamment pécuniaires, aux auteurs des pratiques incriminées. […] (Article L. 464-2 du Code de commerce.) Le montant maximum de la sanction correspond, pour une entreprise, […]
Lire la suite…[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, […] sur le fondement, notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. Pour conduire leur instruction en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux articles L. 420-1 à L. 420-6 du code de commerce, […] 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg/Commission, T-405/06, point 96, TUE, […] Mobilitas SA, RG n° 2014/25803, p. 6. 33 Décision de la Commission européenne du 24 mai 2011, aff. 39.796, Suez Environnement, […]
[…] La SARL Marché du Store réclamait, à titre subsidiaire, la somme de 15.600 euros sur le fondement des articles L. 420-2, L. 420-1, L. 420-5 et L. 420-6 du code de commerce, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. […] Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, la société TIR Technologies Toiles Industrielles du Rhin a fait assigner M e Z-A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Marché du Store, en intervention forcée devant la cour d'appel. […] — vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
[…] pratiques visées aux articles L. 420 -1 et L. 420 -2 (…)". […] en ce qu'ils portent sur des faits dont la matérialité a une incidence directe sur la constitution des infractions de concurrence des articles L. 420 -1 et L 420 -2 du code de commerce , […] Il en résulte que les actes d'instruction tendant a établir la matérialité du délit de l'article L. 420-6 sont interruptifs de la prescription suivie devant le Conseil de la concurrence au sens de l'article L . 462-7 du code de commerce . 102. […] JP L_ du 6 […]
Prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante : les trois verrous du texte Le texte de l'article tient en trois phrases dont chacune commande la mise en oeuvre : « Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, […] le procureur de la République financier exerce une compétence concurrente pour la poursuite des « Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce », inscrits au 9° de ce texte, […]
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