Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 7
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :
1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;
2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.
Il assure également l'examen de la brevetabilité, dans le respect des exclusions légales prévues notamment à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et assure la tenue et la mise à disposition des données du registre national des entreprises (voir les articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et articles L.123-50 et L.123-52 Code de commerce). […]
Lire la suite…Il assure également l'examen de la brevetabilité, dans le respect des exclusions légales prévues notamment à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et assure la tenue et la mise à disposition des données du registre national des entreprises (voir les articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et articles L.123-50 et L.123-52 Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R. 123 -249 du même code : « Sur déclaration de la personne physique, […] selon l'article L. 123 -41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123 -36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-50 du même code : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : « I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / (…) 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; (…) ». […] Aux termes de l'article R. 123-83 du même code : « Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ». Aux termes de l'article R. 123 -288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, […] Et aux termes de l'article L. 123 -41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de […]
validés, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ; b) Du régime […] de naissance et décès d'un enfant, […]
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