Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :
1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;
2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.
R. 123-71, 3°, nouv.). La société n'est alors pas tenue d'effectuer de formalités auprès du greffe, en dérogation à l'article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. […] Remarque : les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance de l'INPI, teneur du Registre national des entreprises (C. com., art. L. 123-50, 2°). […] R. 123-71-2, nouv.). […] R. 123-111 du code de commerce. […] R. 123-71, 4°, nouv.). […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R. 123 -249 du même code : « Sur déclaration de la personne physique, […] selon l'article L. 123 -41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123 -36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ». Aux termes de l'article R. 123 -288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, […] Et aux termes de l'article L. 123 -41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de […]
Il assure également l'examen de la brevetabilité, dans le respect des exclusions légales prévues notamment à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et assure la tenue et la mise à disposition des données du registre national des entreprises (voir les articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et articles L.123-50 et L.123-52 Code de commerce). […]
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