Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 19
Confirmation —
[…] on ne voit pas à quel titre la société Boursorama aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virement, étant observé que le règlement UE 2024/1624 du 31 mai 2024 ou la Directive 2024/1640 du 31 mai 2024 sur lesquels s'appuie M [R] ne peuvent s'appliquer à des faits de 2017 et ce d'autant moins qu'elles concernent des transactions suspectées d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
—
[…] Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;
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[…] Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;
Commentaires • 23
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 834 du Code de procédure civile
- THOMAS.BAT.KOM (MILLY-LA-FORET, 488825522)
- CJUE, n° T-573/24, Demande (JO) du Tribunal, T-573/24: Recours introduit le 6 novembre 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV, 6 novembre 2024
- Article R114-1 du Code des assurances
- AQUITAINE BATEAUX PASSION (GUJAN-MESTRAS, 478894629)
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