Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 33
Décisions • 23
Confirmation —
[…] on ne voit pas à quel titre la société Boursorama aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virement, étant observé que le règlement UE 2024/1624 du 31 mai 2024 ou la Directive 2024/1640 du 31 mai 2024 sur lesquels s'appuie M [R] ne peuvent s'appliquer à des faits de 2017 et ce d'autant moins qu'elles concernent des transactions suspectées d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
—
[…] Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l'article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l'article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen du 13 novembre 2007, ainsi que sur les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier, Mme [F] [W] fait valoir à titre principal que les défenderesses ont manqué aux obligations de contrôle et de vigilance qui leur incombent au titre du dispositif LCB-FT. […]
—
[…] Monsieur [G] [T] prétend subir du fait de ce manquement de la banque qui aurait dû refuser, conformément au Règlement UE 2024/1624 du 31 mai 2024, à l'article 24 de la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, à l'article 65 point 1 de la Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 et aux articles L133-10 et 561-8 du code monétaire et financier d'exécuter de telles opérations de paiement, un préjudice matériel constitué par les sommes débitées de son compte. Il soutient qu'il ne saurait être question de perte de chance dès lors qu'en effectuant aucun contrôle ni aucune mesure de vigilance, la banque se trouve responsable de l'intégralité de la perte subie.
Commentaires • 34
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 834 du Code de procédure civile
- THOMAS.BAT.KOM (MILLY-LA-FORET, 488825522)
- CJUE, n° T-573/24, Demande (JO) du Tribunal, T-573/24: Recours introduit le 6 novembre 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV, 6 novembre 2024
- Article R114-1 du Code des assurances
- AQUITAINE BATEAUX PASSION (GUJAN-MESTRAS, 478894629)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 juin 2021, n° 19/03310
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2024, 467641, Inédit au recueil Lebon
- HOEGH AUTOLINERS (ASNIERES-SUR-SEINE, 415049493)
- SAS FRANCE GOURMET 81 (751875543)
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 19 septembre 2024, n° 22/01857
- Rectificatif au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 («Journal officiel de l’Union européenne» L 284 du 12 novembre 2018)