Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 3
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches. Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles à cette information et lui expose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Le commissaire aux comptes peut également, à tout moment, demander à être entendu, avec les dirigeants, par le président du tribunal.
La consécration de mesures prises lors de la crise sanitaire Article L. 611-2-2 du code de commerce : La procédure d'alerte Dans le cadre de la procédure d'alerte, […] Celui-ci maintien les effets aux clauses aménageant les conséquences de la caducité de l'accord : ce dernier pourrait ainsi prévoir le maintien des nouvelles sûretés consenties. […] Article L. 622-21 du code de commerce : Le droit des entreprises en difficulté et les suretés L'article L.622-21 du code de commerce interdit tout accroissement de l'assiette d'une sureté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, à compter du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2 ], […] leur bonne foi et l'appréciation du président du tribunal de commerce sur la situation de la société au regarde de l'absence de nécessité d'ouvrir une procédure collective ( L . 234-1 du code de commerce ). […] La procédure d'alerte prévue par l'article L. 611-2 du code de commerce permet au président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, […] L'article L. 611-2-2 de ce code permet […]
L'ordonnance du 15 septembre 2021 prolonge finalement cette mesure, désormais consacrée à l'article L.611-2-2 du Code de commerce. […]
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