1. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 22 février 2013, n° 10/09207
[…] L'article R 145-6 du code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent de manière durable ou provisoire. […] Elle suffit à caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 141-6 du code de commerce.
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