Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Article R141-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 22 février 2013, n° 10/09207

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Elle suffit à caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 141-6 du code de commerce. […]

Musée·
Loyer·
Marais·
Expert·
Facteurs locaux·
Métro·
Commerce·
Restaurant·
Bail renouvele·
Valeur

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Document parlementaire • 0

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