Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
[…] . 1200 euros à titre d'indemnité forfaitaire en vertu de l'article L. 141-10 du code de commerce, […] Toutes les factures de la société Petit Forestier Location prévoient des frais de recouvrement de 40 euros ht en application des articles L.441-3 à L.441-6 et D.441-5 du code de commerce. La dernière de ces dispositions énonce que : «le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros».
[…] Elle fait valoir qu'est considérée comme non-professionnel la personne qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n'ayant pas de rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce et que de surcroît l'article L 442-6 du code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif imposé par un partenaire commercial dans un contrat. […] Ces pénalités de retard prévues par l'article L 141-10 du code de commerce sont une pratique habituelle dans les relations commerciales.
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article L.141-10 du Code de commerce et se prévaut de la responsabilité indéfinie des dettes de la société pour les associés d'une société civile. […] Selon l'article L.441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […]
Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […] Vente globale sur conversion de saisie-vente La vente sur conversion de saisie-vente peut être poursuivie soit par le créancier saisissant ou le débiteur (articles L143-3 et L143-4 du code de commerce), soit par les créanciers inscrits sur le fonds (article L143-10 du code de commerce). […] il y a lieu de lui adresser la notification spéciale prévue à l'article L141-10 du code de commerce. 1. […] aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […]
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