Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
[…] Attendu que l'art. L.141-8 du Code de Commerce dispose : le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile élu dans leurs inscriptions. […] Déboute l'EURL POLTI pour le surplus de ses demandes faites aux titres des dommages et intérêts, de l'article 700 du C.P.C et des intérêts. […] Greffier présent aux débats : Maître P-L. BOUDOUL Commis Greffier.
[…] *Vu l'article L141-1 du Code de Commerce, […] e Très subsidiairement, assortir le paiement du prix de vente restant dû par la société LINDA des plus larges délais de paiement tels que prévus par l'article L 1244-1 du Code civil, […] Attendu qu'il convient de rappeler que l'action résolutoire en matière de fonds de commerce est régie par les articles L. 141-6 à L. 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun à l'égard de l'acquéreur (Cass. Com., 10 février 1958, Bull. Civ. III n° 65) ; que s'il n'y a pas de créanciers inscrits, la résolution peut intervenir sans qu'il y ait lieu à notification prévue à l'article L. 141-8 du Code de Commerce (Orléans, 13 mai 1925, Gaz.
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que l'action résolutoire en matière de fonds de commerce est régie par les articles L. 141-6 à L. 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, […] III n° 65) ; que s'il n'y a pas de créanciers inscrits, la résolution peut intervenir sans qu'il y ait notification prévue à l'article L. 141-8 du Code de Commerce (Orléans, 13 mai 1925, Gaz. […] + – D'apurer les comptes entre les parties, conformément aux dispositions de l'article L.. 141-7 du Code de Commerce, + – D'effectuer toutes les formalités légales en la matière notamment les publicités, S'il y a lieu de dresser et déposer rapport de ses opérations au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;