Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Article R342-1 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, […] -la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice. […] Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2, […] Il est procédé selon les modalités définies aux articles R. 521-13 et R. 521-17 du code de commerce. […] Article R342-6 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce […] Qu'au soutien de cet argument, il est notamment fait mention dans les écritures en défense de l'article R 313-6 du Code monétaire et financier alinéa 2, qui, s'agissant de modifications […] Que par ailleurs, les termes de l'article R 521-13 du Code de commerce, s'ils font bien état des modalités de « demande d'inscription modificative » n'en font pas pour autant une obligation légale, qui viendrait ainsi anéantir le processus mis en place via le portail national de consultation à compter du 1er janvier 2023, […] En conséquence, infirme l'ordonnance rendue le 13 mars 2025 par le Juge-commissaire,
[…] Par jugement en date du 13.01.2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LV CALCAIRE, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [X]. […] Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce, […] 0 are, 29 centiares, par le dépôt au greffe des bordereaux de modification selon les dispositions des articles R.521-13 et suivants du Code de Commerce.
[…] Par jugement en date du 13.01.2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LV CALCAIRE, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [D]. […] Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce, […] 0 are, 29 centiares, par le dépôt au greffe des bordereaux de modification selon les dispositions des articles R.521-13 et suivants du Code de Commerce.
R. 521-1 et s., nouv., par D., art. 1er). […] De fait, le registre assure la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement du fonds de commerce et des déclarations de créances effectuées en cas d'apport du fonds en société en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (C. com., art. R. 521-2 3°, 4° et 5°). […] R. 521-6, 5°, […] Mise à jour du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce La mise à jour des informations relatives aux sûretés portant sur le fonds de commerce suit le régime général tant des demandes de modification (C. com., art. R. 521-13 et s., nouv.) que de radiation (C. com., art. […] R. 521-19 et s., nouv.), […]
Lire la suite…