Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins :
1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;
2° Les services financiers et comptables ;
3° Les services d'audit ;
4° Les services juridiques ;
5° Les achats et les marchés publics ;
6° La communication ;
7° Les systèmes d'information.
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie du Var le versement d'une somme de 3 500 euros au profit de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros sur le fondement de l'article R 761-1 du même code. […] — la référence à l'article L 711 -8 du code du commerce est insusceptible de justifier la suppression de son poste dès lors qu'il n'implique qu'un soutien administratif des chambres régionales dans la gestion de la communication des chambres départementales ; […] qu'aux termes de l'article 33 […]
[…] Considérant que le 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dispose que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle » ; que selon l'article R. 711-32 : « III. – En application du 4° de l'article L. 711-3, […] Sur les conclusions dirigées contre le II de l'article R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : […] Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 712-4-1 du code de commerce issu du décret contesté :
[…] dès lors que la rencontre mentionnée avec le président de l'institut européen des risques ainsi qu'avec le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie n'ont jamais eu lieu ; la décision litigieuse méconnaît l'article 33 bis du statut personnel des chambres consulaires et du règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en ce que, alors qu'elle a qualité de salarié protégé, […] l'article R. 711-33 du code de commerce prescrivant que les fonctions du type de celles qu'elle assumait relèvent de la catégorie des fonctions d'appui et de soutien ayant vocation à être regroupées au niveau de la région, […] O R D O N N E