Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 1 : Des compétences
Article R711-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins :
1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;
2° Les services financiers et comptables ;
3° Les services d'audit ;
4° Les services juridiques ;
5° Les achats et les marchés publics ;
6° La communication ;
7° Les systèmes d'information.
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] enregistré le 29 décembre 2011, présenté par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre qui conclut au rejet de la requête et à ce que le paiement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M me Z A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence n'est pas établie, […] la suppression du poste de l'intéressée résulte directement de la réforme de régionalisation des chambres de commerce et d'industrie, l'article R. 711-33 du code de commerce prescrivant que les fonctions du type de celles qu'elle assumait relèvent de la catégorie des fonctions d'appui et de soutien ayant vocation à être regroupées au niveau de la région, […]
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[…] Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M me X occupait un poste de direction de la communication dont la suppression est intervenue dans le cadre d'une restructuration des chambres consulaires initiée par le dépôt le 29 juillet 2009 d'un projet de loi qui sera finalisé par le vote de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant la répartition des compétences entre les chambres territoriales de commerce et d'industrie au nombre desquelles figure la CCIV et les chambres régionales dans un souci de rationalisation de leur gestion et notamment par la mise en place d'une politique régionale de communication telle qu'elle résulte désormais de l'article R 711-33 du code de commerce ; […]
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[…] Sur les conclusions dirigées contre le II de l'article R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : […]
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