Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Article L526-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Commentaires • 8
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, par l'ajout au code de commerce d'un article R. 526-26, vient apporter des précisions quant à la notion d'utilité : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette […] L'article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l'entrepreneur individuel », « s'entend sans préjudice
Lire la suite…
La Haute juridiction a confirmé qu'une telle lecture violerait l'article 787 C du Code général des impôts en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21140). […] L. 526-26) diffère notablement de celui de l'affectation retenu par le législateur pour fixer l'assiette de l'exonération Dutreil.
Lire la suite…