Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce article L223-18 - Code de commerce article 8 - Code général des impôts article 50-0 - Code général des impôts
Lire la suite…[…] [W] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. […] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, […]
[…] Le texte ne distingue entre les créances nées avant le 15 mai 2022 et celles nées après le 15 mai 2022 que pour l'application des articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce, créés par l'article 1 de la loi, et consacrés au statut de l'entrepreneur individuel ( L. 526-22 à L. 526-26 ) et au transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ( L.526-27 à L.526-31). […] En application des dispositions des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, toute procédure d'exécution est arrêtée ou interdite depuis le jugement du 16 février 2023, tant sur les meubles que sur les immeubles.
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, […] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, […] 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, […] Qu'il résulte de l'article L526-22 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, […]
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
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