Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; […] NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; […] VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;
[…] , entrepreneur individuel né le 26/10/1997 à [Localité 1] (72), exerçant une activité de tonte, […] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, […] VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation ;
[…] mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel (articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce) : les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, plus poursuivre le logement familial ni l'épargne du foyer, […] articles L. 526-1 et suivants, L. 526-17, L. 526-22 à L. 526-26 (statut de l'entrepreneur individuel). […]
Lire la suite…