Entrée en vigueur le 30 juillet 1930
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
pendant 7 jours
[…] propre par nature Le droit d'option est incessible et subordonné à la qualité de salarié ou de mandataire ; il constitue, à ce titre, un bien propre par nature au sens de l'article 1404 du Code civil, quand bien même l'attribution serait intervenue pendant le mariage. […] La règle, posée dès 2014 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.948), est aujourd'hui fixée par un attendu de principe publié : « Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, […]
Lire la suite…L'enjeu de cette qualification était tout entier dans l'ancien article 1142 du code civil, qui résolvait en dommages et intérêts l'inexécution des seules obligations de faire ou de ne pas faire. […] Le grief est articulé comme une violation de la loi : en rejetant la demande au motif qu'il s'agissait d'une obligation de faire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1589 du code civil. […] L'ancien article 1101 du code civil définissait le contrat comme la convention par laquelle on s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose : c'est cette classification tripartite qui rend la qualification décisive. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, cette disposition n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que, […] qu'il résultait de ce courrier que le prix était déterminable de manière indépendante de la volonté des parties ; qu'en retenant cependant que le prix n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1591 du code civil ;
[…] Attendu que par application de l'article 1589 du code civil 'la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et le prix' ; […]
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. […] Et la vente du fonds à un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est nulle (article 1124, alinéa 3). […] La promesse synallagmatique Si le gérant s'engage lui aussi à acheter, la promesse est synallagmatique : elle vaut vente dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). […]
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