Article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R12Article R14
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 50

NOTA

Conformément à l'article 59 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

Commentaires • 75

1. Bonification pour enfant (né avant 2004) d’un fonctionnaire ayant réduit son activité
www.chezfoucart.com · 1 juillet 2024

[…] s'était vu refuser une bonification pour la naissance de son 3ème enfant et ce, arguait le ministère, parce que sa réduction d'activité avait été de 66,67% alors que les nomes permettant l'indemnité (articles L. 12 et R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite) n'avaient envisagé que des formats sur des quotités de 50, 60, 70 et 80% d'aménagement de travail. […] En effet, souligne le Palais royal, […] 60 %, 70 % ou 80 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon […] les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service ».

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2. La bonification pour congé maternité et la pension de retraite du fonctionnaire polypensionné.
Me Nicolas Sautereau · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2023

L'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification de seulement un an. L'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale a prévu des dispositions permettant d'articuler les régimes de bonification de durée d'assurance lorsqu'au cours de sa vie professionnelle une personne a été affiliée successivement alternativement ou simultanément à des régimes de retraite différents, […] L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] n'est pas de celles prévues à l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires et ne peut donc donner lieu à bonification de durée de service pour la liquidation de la pension et de durée d'assurance. […] Concrètement si un fonctionnaire a eu deux enfants, […]

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3. Retraite des militaires et gendarmes : durée d'assurance et bonifications
www.obsalis.fr · 9 juin 2021

[…] validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires ( article L. 14 du code des pensions civiles et militaires). […] militaire. 1.- Les bonifications Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter aux années de services effectifs et des services reconnus comme équivalents, […] sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21ème anniversaire ( article […] L. 12 b du code des pensions civiles et militaires) et que leur naissance ou leur accueil ait donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans des conditions fixées à l'article R.13 du code […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 2015, n° 1500325Rejet

[…] du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] il soutient que l'interprétation du droit communautaire donnée par l'arrêt C-173/ 13 du 17 juillet 2014 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a pour conséquence que le régime de bonification ouvert par le code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires ayant élevé des enfants nés avant le 1 er janvier 2004 doit être regardé comme étant à l'origine d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire […] en application des dispositions combinées du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 janvier 2016, n° 1500616Rejet

[…] — la décision C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : … ; […] tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de bonification de pension tel que celui résultant des dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles prévoient la prise en compte du congé de maternité dans les conditions ouvrant droit à l'octroi de la bonification en cause, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2010, n° 0505409Annulation

[…] au titre de la bonification prévue au b) de l'article L.12 du code des […] à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 13 du même code alors en vigueur : « Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, […] 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, […] en application des dispositions de l'article L. 12 b) et de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'ainsi, […]

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Document parlementaire • 0

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