Article L526-29 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil ;

2° L'article 1699 du même code ;

3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par :	LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi.

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1. Formalités de TUPP ou de cession de fonds de commerce : peut-on choisir ?Accès limité

Frédéric Vauvillé · Defrénois · 23 mars 2023

2. Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

www.cabinet-z.fr · 20 mars 2023

[…] JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé, au sein d'un article L. 526-27 du Code de commerce, […] et notamment sur la question de savoir s'il convient de s'en tenir aux seules formalités exigées par les nouveaux textes (C. com., L. 526-28 et D. 526-30) ou s'il faut y ajouter celles propres à chaque élément cédé comme pourrait l'être un fonds de commerce. […] Sollicité par M. le Sénateur Malhuret à ce sujet, […] ce dernier est dispensé, conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22 ». […]

3. Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

M. Claude Malhuret, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Allier · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

[…] ministre de la justice les termes de sa question n°02944 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel ", […] l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur.Les […] nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce :dans le mois de la réalisation du transfert, […] conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22.

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Documents parlementaires • 70

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1. Etude d'impact, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-29 Code de commerce

Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-29 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9 rect., 12 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L526-29 Code de commerce

Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n'hésite pas à s'attaquer à l'un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et à venir, conformément à l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien ». Votre rapporteur souscrit aux objectifs de cette réforme indéniablement audacieuse. Il n'en estime pas moins que celle-ci présente des fragilités juridiques dont les conséquences pourraient être gravement préjudiciables pour … Lire la suite…

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