Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1699 du code civil ouvre au débiteur cédé une faculté simple. […]
Lire la suite…Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde n'élèvent aucune contestation sur le principe de leur dette et ne peuvent en conséquence exercer le droit prévu par l'article 1699 du code civil. […]
Lire la suite…[…] la société X de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du code civil », dit M Y et la société MBH recevables en leur exploit introductif d'instance, débouté la société X de son exception d'irrecevabilité, dit que M Y a intérêt à agir, condamné la société X à payer à la société SESI la somme de 1.080.227,10 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, lui décerner acte qu'elle entend exercer, en application de l'article 1699 du code civil, son droit à retrait après que la société Eurotitrisation ait chiffré précisément le prix de cession de ladite créance cédée,
Celles-ci invoquent le droit de retrait litigieux de l'article 1699 du Code civil, et réclament reconventionnellement réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. […]
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