Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1699 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] Ils concluent au débouté de toutes les demandes de l'appelante, comme irrecevables par application de l'article 1699 du code civil (relatif au retrait dans la cession d'un droit litigieux) et, subsidiairement, comme mal fondées.
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[…] Dire et juger que Monsieur Z A X est bien fondé à invoquer les dispositions de l'article 1699 du Code Civil, et en conséquence dire et juger que la Société INTRUM JUSTITIA DBT FINANCE AG, société de recouvrement cessionnaire de leurs créances, devra justifier du prix de rachat réellement payé à la Société MERCEDES BENZ FINANCE en versant aux débats une copie certifiée conforme de l'original de la cession de portefeuille de créances en date du 11 mars 2015 , ladite copie ne devant comporter aucune occultation, notamment en son article 6 -
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-27.423, Publié au bulletin
En conséquence, viole l'article 1699 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un débiteur cédé aux fins de voir dire qu'il est bien fondé à exercer le retrait litigieux de la créance résultant de l'arrêt rendu à son encontre par une cour d'appel et qui avait été cédée pendant le délai de pourvoi en cassation ouvert contre ledit arrêt, retient que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance et que la présente instance a été introduite par le débiteur cédé, alors que celui-ci était défendeur à l'instance qui avait pour objet la contestation du droit litigieux
Lire la suite…- Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux·
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Le fond commun de titrisation est alors intervenu volontairement à l'instance d'appel alors que Monsieur Z, informé de cette cession de créance, entendait lui opposer le droit à retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.
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