Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, […] au sein du code de commerce, […] L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; […] la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 642-22-1 et R 642-40 du Code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées. […] Pour retenir une offre, le Tribunal doit se fonder, en application des dispositions de l'article L 642.5 du Code de Commerce, sur plusieurs critères, ci-après énoncés : […] Cette offre ne correspond à aucun critère des articles L 642-2et5 du Code de Commerce
[…] demeurant [Adresse 1] […] — Constaté que la vente du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Las Golondrinasau profit de la SARL France FCC moyennant le prix de 40.000 euros est parfaite par l'effet de l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 20 septembre 2023 et notifiée au cessionnaire le 22 septembre 2023. […] Aux termes de l'article L. 631-13 du code de commerce, […] et, aux termes de L. 642-2 du même code relatif à la liquidation judiciaire, […] la société France FCC n'est pas fondée à se prévaloir d'une absence de publicité conforme à l'article L.642-22-1 du code de commerce puisque la publication visée à ce texte tend seulement à informer les tiers, […]
[…] observent que si l'article L. 642 -19 du même code prévoit que le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré des autres biens du débiteur c'est à la condition qu'elle soit de nature à garantir les intérêts de celui-ci ; […] — les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642 -3 du code de commerce alors qu'elles entendaient citer l'article L.642-22-1 du même code ; […] Si l'article R. 642 -36- 1 du code de commerce […]