Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.
L. 123-33 du Code de commerce. […] R. 123-243 à R. 123-251 du Code de commerce), ou s'agissant d'une personne morale (art. […] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. […] il est inséré dans le Code de commerce, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé : « Art. […] D. 123-321. - Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, […]
Lire la suite…R. 123-239 à R. 123-266) et précise les données présentes dans le RNE qui seront soumises à la validation et aux contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, […] art. R. 123-267 à R. 123-287). […] R. 123-318 à R. 123-320) et prévoit que la collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54, […] R. 123-95-1, R. 123-125-1 et R. 123-136-1, créés par D., art. 2, […] pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. […] d'office ou sur demande d'une autorité habilitée (C. com., art. D. 123-321).
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Les tarifs des formalités sont déterminés et régis dans les textes de loi cités ci-dessous : Article L123-36 du Code du commerce ; Article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ; Article A743-17 du Code de commerce modifié par arrêté du 25 février 2026 ; Annexe 1-4 à l'article D123-321 du Code de commerce ; Article A743-10 du Code du commerce.
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