Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Si l'initiative est heureuse, force est de constater que le régime juridique et fiscal applicable aux scissions partielles, tel que codifié notamment aux articles L. 236-27 (opérations domestiques) et L. 236-48 (opérations transfrontalières), présente certaines lacunes qui, […] privent provisoirement les scissions partielles de leur intérêt économique. . […] Comptablement, et conformément au R. 236-19 II, 2° du Code de commerce, […] la diminution des capitaux propres par voie (a) de distribution par attribution d'un […] En matière de fusion transfrontalière, il convient de rappeler que l'article L.236-38 du Code de commerce prévoit que, par dérogation à l'article L. 227-9 du même code, […]
Lire la suite…Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, 2°, 13° et 14°, […] Cela inclut les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat et des explications sur leur pertinence et leur justification (Code de commerce, art. L. 236-37 nouveau). […] Cette dernière a prévu des régimes juridiques complet pour chaque mode de restructuration envisagée (fusion, scission et scission partielle, […] tandis que le Code de commerce français procède par renvoi. Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, […]
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[…] le code civil prévoyant que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du code civil). […] De même, […] les statuts doivent prévoir une majorité comprise entre les 2/3 et 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés lors de la consultation pour décider une telle opération (article L236-38 du Code de commerce). Enfin, […] assemblée plénière, du 15 novembre 2024, no 23-16670 Communiqué de la Cour de cassation : « Droit des sociétés : règles de vote d'une augmentation de capital » Article 1836 du code civil Article 1844 du code civil Article L 227-9 du code de commerce Article L 237-18 du code commerce Article L 237-27 du code de commerce
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