Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2371-1
L'ordonnance n'ayant pas permis de maintenir le droit constant sur ce point, la loi du 22 avril 2024 apporte ainsi ce correctif[4] en rétablissant le droit antérieur à l'article L 236-20. […]
Lire la suite…[…] capital consécutives au rachat de leurs propres titres ( article 26) L'article 26 du PLF instaure une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par les entreprises de leurs propres titres en vue de les annuler. […] En matière d'impôt sur les sociétés a) Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, […] apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ( article 17) Les dispositions issues de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 […]
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Après plusieurs lectures et un recours à l'article 49-3 de la Constitution, le texte a été définitivement adopté le 6 février 2025, […] Focus sur les principales mesures adoptées et les changements apportés au texte initial. […] Mise en cohérence du régime des fusions Afin de faciliter les opérations de restructurations d'entreprises au sein de l'UE (fusions, scissions, apports partiels d'actifs) l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée par l'article 4 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a prévu de nouveaux cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres, une nouvelle définition de l'apport partiel d'actifs…) sont insérées dans les différents régimes fiscaux applicables. […]
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