Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I.-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2371-1
L'ordonnance n'ayant pas permis de maintenir le droit constant sur ce point, la loi du 22 avril 2024 apporte ainsi ce correctif[4] en rétablissant le droit antérieur à l'article L 236-20. […]
Lire la suite…Elles concerneraient, notamment, les modalités de détermination de la déduction fondée sur la substance, les règles d'application de l'impôt national complémentaire et du régime de protection relatif à cet impôt et les modalités d'application du régime de protection transitoire codifié aux articles 223 VZ et suivants du CGI. […] scissions et apports partiels d'actifs, les nouvelles opérations issues de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres, une nouvelle définition de l'apport partiel d'actifs…) seraient insérées dans les différents régimes fiscaux applicables.
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Après plusieurs lectures et un recours à l'article 49-3 de la Constitution, le texte a été définitivement adopté le 6 février 2025, […] Focus sur les principales mesures adoptées et les changements apportés au texte initial. […] Mise en cohérence du régime des fusions Afin de faciliter les opérations de restructurations d'entreprises au sein de l'UE (fusions, scissions, apports partiels d'actifs) l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée par l'article 4 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a prévu de nouveaux cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres, une nouvelle définition de l'apport partiel d'actifs…) sont insérées dans les différents régimes fiscaux applicables. […]
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