Article R236-26 du Code de commerce
Article R236-25
Article R236-27
Entrée en vigueur le 4 juin 2023

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Décision1

[…] Par conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, [C] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 236-25 et 236-26 du code de commerce, de :

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