Article R236-26 du Code de commerce
Article R236-25Article R236-27
Entrée en vigueur le 4 juin 2023

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 5 janvier 2026, n° 24/10889

[…] Par conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, [C] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 236-25 et 236-26 du code de commerce, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).