Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Qualification pénale de la gifle Pour qu'une gifle soit considérée comme une infraction au sens du Code pénal, elle doit être qualifiée. Deux articles principaux sont souvent impliqués selon que la gifle entraîne ou non une ITT : Articles 222-13 et 222-14 : Ces articles s'appliquent lorsque la gifle entraîne une incapacité de travail, taxée de violences volontaires avec ITT. Article R624-1 : Concerne les violences légères, […] Violences aggravées (se basant sur des circonstances comme la relation entre les personnes) peuvent mener le tribunal à imposer une peine d'emprisonnement. […] Définie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, […]
Lire la suite…Quand l'auteur invoque l'article 122-5 du Code pénal a. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie(1).
[…] (n° , 6 pages) […] Nous vous rappelons à toutes fins utiles que la légitime défense s'apprécie comme une riposte qui doit être proportionnée, juste, actuelle et nécessaire. L 'article 122-6 du Code pénal indique que la légitime défense se caractérise lorsque certaines conditions sont réunies :
Au visa des articles 222-13 et 222-14-3 du Code pénal, elle pose qu'aucun fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative ne figure en droit interne, et que seuls la légitime défense et l'état de nécessité, dans les conditions du droit commun, demeurent applicables. […] L'arrêt du 14 janvier 2026 insiste explicitement sur cette dimension en visant l'article 222-14-3 conjointement à l'article 222-13. […] Le troisième est l'invocation des (véritables) faits justificatifs : la légitime défense des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, et l'état de nécessité de l'article 122-7. […]
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