Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
L'article 122-5 du code pénal donne une définition générale de la légitime défense : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, […]
Lire la suite…La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […] Pourtant, certaines écoles criminologiques centrées sur la dangerosité objective de l'auteur d'une infraction ont pu avancer que celui qui cède à une pulsion dans l'instant n'est pas moins dangereux pour le corps social que l'individu froid et calculateur. […] La légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] « alors que la légitime défense n'est pas subordonnée à la condition que celui qui l'exerce se trouve déjà sous l'emprise physique de l'agresseur jeune et robuste; qu'en reprochant à Michel Y… d'avoir tiré alors qu'il était à 1,80 mètre d'un individu qui venait d'exercer des violences sur sa femme (arrêt p. 6
N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie(1).
[…] (n° , 6 pages) […] L 'article 122-6 du Code pénal indique que la légitime défense se caractérise lorsque certaines conditions sont réunies :
06 02 08 53 79. […] Qu'est-ce que la légitime défense en droit pénal ? La définition de l'article 122-5 du Code pénal L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […] Lorsque l'agent agit dans ce cadre, son irresponsabilité repose sur l'article 122-4 du Code pénal (acte autorisé par la loi), et non sur la légitime défense. […]
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