Article R232-8-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
Ainsi, à défaut de convention conclue au plus tard le 15 ou 31 janvier 2024 selon le montant du chiffre d'affaires du fournisseur, les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] France – Décret pris pour l'application, […] qui complète le Code de commerce avec les articles R. 232-8-3 à R. 232-8-8 et R. 232-25 et R. 232-26 ; aux règles applicables au rapport […] financier annuel des émetteurs (art. 12, qui complète le chapitre Ier du titre V du livre IV du Code monétaire financier avec les articles R. 451-1 et R. 451-2) ; […]
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