Article L225-27-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 3

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-18-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 :

I. - Les articles 1er à 22 de ladite ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1 à 13, 15, 17, 18, 20, et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Les articles 14, 16, 19 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.

Par dérogation, ces mêmes sociétés peuvent faire application des dispositions du 9e alinéa de l'article L. 225-28 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, à compter de sa publication.

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1. La directive Women on boards : une ambition paritaire européenne en voie de construction

actu-juridique.fr · 27 novembre 2025

En effet, ce décret expose notamment les modalités permettant d'assurer la règle dite de l'équilibre prévu aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3 du Code de commerce : la fixation, via un tableau accompagnant le décret, […] les nouveaux articles L. 232-6-3 et R. 232-8-4 du Code de commerce font apparaître, […] constituent une information de durabilité à part entière. […] Un conseil à souffler à l'oreille du législateur européen pour assurer une plus grande parité au sein des organes dirigeants des émetteurs devrait prendre la forme suivante : il convient de remettre à l'établi via la rédaction d'une définition unique du concept émergent d'« instances dirigeantes »27. […]

2. Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernanceAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 18 octobre 2024

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