Cette réforme tend tout d'abord à centraliser le droit commun des nullités en droit des sociétés dans le Code civil (articles 1844-10 et suivants) en supprimant les dispositions générales du Code de commerce. […] Par exception, la violation des règles en matière changement de nationalité de la société est sanctionnée par la nullité de l'assemblée. 3. […] Nullité des fusions et Scissions Concernant ces opérations de restructuration, les dispositions afférentes à leur régime de nullité sont relocalisées au sein des articles L236-2-1 (s'agissant des fusions) et L236-19-1 du Code de commerce (s'agissant des scissions). […]

L'ordonnance unifie le régime des nullités en droit des sociétés en supprimant les dispositions générales du Code de commerce, désormais intégrées au Code civil. Les articles 1844-10 et suivants du Code civil deviennent ainsi le droit commun, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale. […] Concernant les opérations de restructuration des sociétés par actions, les dispositions afférent à leur régime de nullité sont relocalisées au sein des articles L236-2-1 (s'agissant des fusions) et L236-19-1 du Code de commerce (s'agissant des scissions).