Article D910-1 E du Code de commerce

Article D910-1 C

Entrée en vigueur le 1 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025 - art. 1

L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).