Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8.
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
[…] le texte concerne : « toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, sans remettre en cause le principe d'annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l'accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits […] de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code. […] inférieur à 350 millions d'euros ; […]
Lire la suite…global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] La liste des PGC est fixée par l'article D.441-9 du Code de commerce accessible via le lien ci-dessous : Article D441-9 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr) – S'agissant du champ d'application personnel : seule la fourniture à des commerçants de détail à prédominance alimentaire (enseignes de grande distribution) est concernée. […] Ce texte ne s'applique donc pas à la fourniture aux grossistes au sens de l'article L.441-1-2 du Code de commerce ainsi qu'aux réseaux de distribution spécialisés ; […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] Le rapport des députés Bareigts et Fasquelle a considéré qu'en application du nouvel article L. 410-3 du code de commerce, […] Le rapport Lurel du 18 mars 20165, relatif à l'égalité réelle en Outre-mer, a réaffirmé la nécessité de cette saisine pour avis afin de « mettre fin aux injustices qui portent atteinte tant au développement des productions locales qu'au portefeuille de nos compatriotes ». 5. […] article 15, modifié Prix (produits de Bouclier qualité-prix par la loi sur l'égalité réelle L. 410-5 première nécessité) du 28 février 2017 Abaissement du seuil des Structure du marché concentrations dans le Loi Lurel, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Pôle 5 – Chambre 15 […] Selon la saisissante, ces pratiques seraient contraires à l'article L.420-2-1 du code de commerce qui prévoit que « sont prohibés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution à savoir les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, […] Enfin, la circonstance que la grande majorité des produits mentionnés par General Import sur les pièces cotées 472 et 473 ferait partie de la liste de produits de première nécessité élaborée en vertu de l'article L. 410-5 du code de commerce et que les informations concernant l'identité des fournisseurs de General Import seraient soit déjà connues par la saisissante, […]
Les modifications proposées à l'article L. 410-5 du code de commerce ont pour effet de transformer l'actuel dispositif de BQP, qui est un accord de modération des prix assis sur le prix le plus bas observé sur le territoire concerné, en un accord de fixation des prix en référence au prix pratiqué en moyenne dans l'hexagone. […]
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