Entrée en vigueur le 25 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-840 du 22 août 2025 - art. 2
Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L. 123-53 et à l'article R. 123-318 à l'exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 123-49-2.
Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l'occasion de l'exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
[…] permettant, selon les dispositions du Code de commerce, de porter à la connaissance du public certains actes ou pièces déposés de l'entreprise. […] Les personnes pouvant bénéficier de cette mesure sont les dirigeants personnes physiques, les représentants légaux de l'entreprise et les associés indéfiniment responsables de la personne morale. […] La liste qui figure à l'article R. 123-54-2 du Code de commerce inséré par le décret du 22 août 2025 fait notamment bénéfice de cette exception aux : autorités judiciaires, […] aux créanciers des personnes physiques. Cette exception est également appliquée aux entités figurant à l'article R.123-318 du Code de commerce qui vise, entre autres les notaires, […]
Lire la suite…Virginie Molinier et Robin Bounasser Leconte ¹ Entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (JORF n°0196 du 24 août 2025), (ci-après, le « Décret »). ² Il s'agit des personnes mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce. ³ Cette option est rendue possible par le même article R. 123-54.2º du Code de commerce. ⁴ Article 2 du Décret créant l'article R. 123-54-1 du Code de commerce. ⁵ La liste complète des personnes pouvant bénéficier […] de cette dérogation est à retrouver aux a à e du 2º de l'article L. 123-53, et à l'article R. 123-318 (à l'exception du 10º) du Code de commerce.
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Pour cela, le décret modifie le Code de commerce et crée deux nouveaux articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 ainsi rédigés « Art. R. 123-54-1. - Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. « La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l'article R. 123-3. […] les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L. 123-53 et à l'article R. 123-318 à l'exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, […]
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