Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V)
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :
1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;
2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :
a) Les autorités judiciaires ;
b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.
L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
Le décret a inséré un 5° après le 4° de l'article R. 123-3 du Code de commerce ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, formulée dans les conditions prévues à l'article R. 123-54-1. […] ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations précitées non occultées, les autorités et administrations listées par l'article L. 123-53 du Code de commerce, à savoir : – les autorités judiciaires ; – la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) ; […]
Lire la suite…[…] une personne morale doit notamment déclarer, en application de l'article R. 123-54 du Code de commerce : le domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; le domicile personnel de leurs gérants, présidents, directeurs généraux, […] pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées certains organismes, autorités et administrations et certaines professions (article R. 145-54-2 du Code de commerce et article L. 123-53 et article R. 123-318 du Code de commerce).
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Virginie Molinier et Robin Bounasser Leconte ¹ Entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (JORF n°0196 du 24 août 2025), (ci-après, le « Décret »). ² Il s'agit des personnes mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce. ³ Cette option est rendue possible par le même article R. 123-54.2º du Code de commerce. ⁴ Article 2 du Décret créant l'article R. 123-54-1 du Code de commerce. ⁵ La liste complète des personnes pouvant bénéficier […] de cette dérogation est à retrouver aux a à e du 2º de l'article L. 123-53, et à l'article R. 123-318 (à l'exception du 10º) du Code de commerce.
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