Article R123-102-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 1
Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52.
Article mis à jour le 24 juillet 2026 A l'heure de la transparence et de l'open data, […] une solution figure désormais au Code de commerce. […] Les dirigeants peuvent sur demande obtenir la confidentialité totale à l'égard du public de leur adresse de domicile personnel figurant dans l'extrait Kbis et sur les actes déposés. […] Textes de référence : L. 561-46 et L. 561-46-2 du Code monétaire et financier : accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs R. 123-54-1 du Code de commerce : demande de confidentialité de l'adresse du domicile personnel des dirigeants et de certains associés R. 123-102-1 du Code de commerce : dépôt de copies des actes constitutifs et modificatifs avec des informations limitées concernant l'identité et le domicile des personnes physiques
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