Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 11
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
Article R123-168 du Code de commerce Article R123-169 du Code de commerce Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, […] Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61. […] Article R123-110 du Code de commerce En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, […]
Lire la suite…[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] DECLARATION SOUSCRITE en application de l'article R. 123-110 du Code de commerce
[…] Aux termes de l'article R. 123-110 du code de commerce, « en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée un exemplaire» des statuts ou du contrat de groupement est déposé» au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105. […] Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Nîmes pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R.621-8 et R.123-124 du code du commerce.
[…] — par application des articles R. 123-94 et suivants du code de commerce, en cas de demande d'inscription sur déclaration au registre du commerce et des sociétés, le greffier doit vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier, […] — l'article R. 123-110 du code de commerce impose en effet au greffier du tribunal de commerce du nouveau siège social de la société (en l'espèce Draguignan) de notifier au greffier de l'ancien siège social (en l'espèce Albertville) les modifications enregistrées au RCS,
Et pour cela, il faut modifier l'article des statuts contenant la dénomination sociale mise à jour. […] Toute modification de celui-ci entraîne une modification des statuts de la SAS. […] Les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce vous oblige à prendre certaines décisions collectivement en Assemblée générale. […] publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ; et faire la demande d'inscription modificative. 1. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles R123-66 à R123-74-1 - Code de commerce articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce article R123-105 à R123-110 - Code de commerce
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