Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V)
Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code.
[…] le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en particulier le code de commerce sur cinq points : la mensualisation du loyer (I), […] Mensualisation de droit du loyer pour certains preneurs L'article 24 crée un nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce. […] Plafonnement des garanties à trois mois pour les locaux relevant de la mensualisation L'article 24 complète également l'article L. 145-40 du code de commerce. […] III. […] Admission des clauses d'indexation « tunnel » L'article 24 insère un nouvel article L. 145-38-1 dans le code de commerce, […] Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […]
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