Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Le principe fondamental demeure celui de la liberté contractuelle, encadré toutefois par les exigences d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier et des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L. 145-38-1 du code de commerce : ce que dit exactement le texte La lettre du texte Le nouvel article L. 145-38-1 du code de commerce, créé par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré non écrite la clause d'indexation au motif qu'elle était contraire à l'article L112-1 du code monétaire et financier pour prévoir une révision exclusivement à la hausse. […] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] M me Y épouse X s'appuie sur les dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, qui prévoit que:
[…] Sur la cellule n° 1 : […] Vainement la société ERTECO soutient-elle que cette interprétation serait contraire à l'interdiction de principe de l'indexation, édictée dans l'article L. 112-1 alinéa 1 er du code monétaire et financier : l'indexation en cause relève des exceptions prévues à l'article suivant, et elle se fonde sur la stipulation expresse contenue dans l'acte de renouvellement du 15 mai et du 1 er juin 2007 ; et l'actualisation (par l'effet de laquelle le loyer des surfaces nouvelles devait être modifié selon l'évolution de l'indice, entre la base de départ : mars 2002, […]
[…] 19/01/2018 […] Greffier, lors des débats : L. […] — 1 500 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle, […] assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord Syntec du 22 juin 1999 et concomitamment l'illicéité de la clause relative au plafond de la sécurité sociale prévue par cet accord au regard de l'article L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée. […] de sorte que le caractère illicite de l'accord au regard de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.
Révision Ce que pose la loiPériode de l'indice égale à l'intervalle entre deux révisions (article L112-1 du code monétaire et financier). […]
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