Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Comme souvent, le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en particulier le code de commerce sur cinq points : la mensualisation du loyer (I), l'encadrement des garanties (II), leur restitution en fin de bail (III), […] Mensualisation de droit du loyer pour certains preneurs L'article 24 crée un nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce. […] Plafonnement des garanties à trois mois pour les locaux relevant de la mensualisation L'article 24 complète également l'article L. 145-40 du code de commerce. […] Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, le texte autorise désormais, […]
Lire la suite…Au début de la section 6 du chapitre V du livre IV du livre Ier, il est ajouté un article L. 145-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-32-1. – Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, […] il est inséré un article L. 145-38-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 145-38-1. – Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré non écrite la clause d'indexation au motif qu'elle était contraire à l'article L112-1 du code monétaire et financier pour prévoir une révision exclusivement à la hausse. […] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] M me Y épouse X s'appuie sur les dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, qui prévoit que:
[…] • Ladite clause serait nulle car contraire à l'article L. 112-1 du Code Monétaire et Financier. […] Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”;
[…] Sur la cellule n° 1 : […] Vainement la société ERTECO soutient-elle que cette interprétation serait contraire à l'interdiction de principe de l'indexation, édictée dans l'article L. 112-1 alinéa 1 er du code monétaire et financier : l'indexation en cause relève des exceptions prévues à l'article suivant, et elle se fonde sur la stipulation expresse contenue dans l'acte de renouvellement du 15 mai et du 1 er juin 2007 ; et l'actualisation (par l'effet de laquelle le loyer des surfaces nouvelles devait être modifié selon l'évolution de l'indice, entre la base de départ : mars 2002, […]
Le statut des baux commerciaux est visé par les articles 24 A et 24 du Titre X « Simplifier le développement des commerces » : La précision attendue du champ d'application du droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce L'article 24 A prévoit l'ajout à l'article L. 145-46-1 d'un alinéa : « Le local à usage commercial mentionné au premier alinéa du présent article s'entend de tout local destiné à l'exercice, à titre principal, […] 5 % de l'augmentation de l'indice ILC, les clauses d'indexation dite « tunnel » sont donc validées par l'insertion d'un article L. 145-38-1 du Code de commerce : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…