Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
L'encadrement du dépôt de garantie et le sort des garanties en cas de mutation La loi du 26 mai 2026 a également modifié en profondeur l'article L. 145-40 du code de commerce, dont la nouvelle rédaction prévoit que « les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d'un local mentionné à l'article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. […] des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail » ( ). […] Les clauses tunnel, désormais autorisées par l'article L. 145-38-1 du code de commerce par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Dans cette décision, la troisième chambre civile a posé en principe que « le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l'indexation » (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169, […] en prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait qu'en cas de variation à la hausse, contrevenait aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré non écrite la clause d'indexation au motif qu'elle était contraire à l'article L112-1 du code monétaire et financier pour prévoir une révision exclusivement à la hausse. […] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] M me Y épouse X s'appuie sur les dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, qui prévoit que:
[…] Sur la cellule n° 1 : […] Vainement la société ERTECO soutient-elle que cette interprétation serait contraire à l'interdiction de principe de l'indexation, édictée dans l'article L. 112-1 alinéa 1 er du code monétaire et financier : l'indexation en cause relève des exceptions prévues à l'article suivant, et elle se fonde sur la stipulation expresse contenue dans l'acte de renouvellement du 15 mai et du 1 er juin 2007 ; et l'actualisation (par l'effet de laquelle le loyer des surfaces nouvelles devait être modifié selon l'évolution de l'indice, entre la base de départ : mars 2002, […]
[…] 19/01/2018 […] Greffier, lors des débats : L. […] — 1 500 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle, […] assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord Syntec du 22 juin 1999 et concomitamment l'illicéité de la clause relative au plafond de la sécurité sociale prévue par cet accord au regard de l'article L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée. […] de sorte que le caractère illicite de l'accord au regard de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.
[…] de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l'indexation ». […] Ce texte dispose que « par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […] dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code » ( ). […] Il s'agit là d'une dérogation significative au principe de correspondance exacte entre la variation de l'indice et celle du prix, […]
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