Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. » Chaque membre de phrase compte. […] Articulation avec la révision triennale et le plafonnement La révision triennale de l'article L. 145-38 Il faut se garder de confondre l'indexation contractuelle et la révision légale. L'article L. 145-37 du code de commerce pose le principe selon lequel les loyers des baux régis par le statut, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous les réserves des articles L. 145-38 et L. 145-39. L'article L. 145-38 encadre la révision triennale. […] La révision de l'article L. 145-39 L'article L. 145-39 ouvre une seconde voie, […]
Lire la suite…L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce). […] En revanche, l'article L. 145-15 répute non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui font échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 relatives à la révision du loyer. 2. […]
Lire la suite…[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Vu le jugement rendu le 28 mai 2013 par le Tribunal qui dit que la demande de révision exercée par la société X Y le 12 octobre 2010 est recevable sur le fondement des dispositions de l'article L 145.39 du Code de Commerce.
[…] Nous, M me X, Juge juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce, […] la bailleresse a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative par application de l'article L.145-39 du code de commerce, […] le juge des loyers commerciaux a dit que par application des dispositions de l'article L. 145-39 du code du commerce, […] L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] Cependant, l'interdiction de sous location constitue la règle posée par l'article L. 145-31 du code de commerce.
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] L'article L.145-37 du code de commerce dispose que : « Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] C. BERGER L. FONTANELLA
La Cour de cassation censure, au visa des articles L145-15, L145-33, L145-37, L145-38 et L145-39 du Code de commerce. […]
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