Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil ( ) avec l'article L. 145-46-1 du code de commerce, […] qui permettent d'encadrer la variation de l'indice des loyers commerciaux pour la révision du loyer à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions, que ce soit dans le cadre d'une indexation conventionnelle au sens de l'article L. 145-39 ou d'une révision triennale au sens de l'article L. 145-38. […] Par un arrêt du 12 janvier 2022, la troisième chambre civile a ainsi retenu que « le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse », […]
Lire la suite…Par ailleurs, cette solution s'inscrit dans la logique protectrice du statut des baux commerciaux, dont l'article organise la révision triennale du loyer en considération de la valeur locative. […] En effet, l'article L. 145-39 du code de commerce reconnaît expressément la validité des clauses d'échelle mobile, mais à la condition qu'elles respectent les principes posés par le code monétaire et financier. […] Le nouveau régime des clauses tunnel institué par l'article L. 145-38-1 du code de commerce L'article 62 de la a introduit dans le code de commerce un article ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Vu le jugement rendu le 28 mai 2013 par le Tribunal qui dit que la demande de révision exercée par la société X Y le 12 octobre 2010 est recevable sur le fondement des dispositions de l'article L 145.39 du Code de Commerce.
[…] Nous, M me X, Juge juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce, […] la bailleresse a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative par application de l'article L.145-39 du code de commerce, […] le juge des loyers commerciaux a dit que par application des dispositions de l'article L. 145-39 du code du commerce, […] L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] Cependant, l'interdiction de sous location constitue la règle posée par l'article L. 145-31 du code de commerce.
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] L'article L.145-37 du code de commerce dispose que : « Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] C. BERGER L. FONTANELLA
[…] facilite par ailleurs la reprise du paiement du loyer courant, condition posée par le nouvel article L. 145-41 pour l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. […] en prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait qu'en cas de variation à la hausse, contrevenait aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. Cette solution, […] introduit par la loi du 26 mai 2026, dispose que « par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, […]
Lire la suite…