Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Elle est encadrée par l'article L. 145-38 du Code de commerce. […] Elle peut prévoir une indexation annuelle automatique. L'article L. 145-39 du Code de commerce prévoit en outre une révision lorsque, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé. […] Pour approfondir le calcul général de l'indice, vous pouvez aussi consulter notre article sur l'indice des loyers commerciaux 2026. […]
Lire la suite…Si l'une des parties venait toutefois à demander une révision du loyer en cours de bail sur le fondement de l'article L. 145-38 ou L. 145-39 du Code de commerce, ou si les parties décidaient d'une modification contractuelle du loyer en cours de bail, l'application d'un indice de base fixe aurait pour conséquence, […] à la hausse comme à la baisse, de sorte que la clause écartant toute réciprocité de variation, même si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l'indexation et contrevient aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce (cf. […]
Lire la suite…[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Vu le jugement rendu le 28 mai 2013 par le Tribunal qui dit que la demande de révision exercée par la société X Y le 12 octobre 2010 est recevable sur le fondement des dispositions de l'article L 145.39 du Code de Commerce.
[…] Nous, M me X, Juge juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce, […] la bailleresse a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative par application de l'article L.145-39 du code de commerce, […] le juge des loyers commerciaux a dit que par application des dispositions de l'article L. 145-39 du code du commerce, […] L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] Cependant, l'interdiction de sous location constitue la règle posée par l'article L. 145-31 du code de commerce.
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] L'article L.145-37 du code de commerce dispose que : « Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] C. BERGER L. FONTANELLA
Ces règles, issues du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce), sont pour l'essentiel d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger conventionnellement, […] le montant du loyer est librement fixé par les parties. […] La grande majorité des baux commerciaux comportent une clause d'indexation, également appelée clause d'échelle mobile, dont le régime est fixé par l'article L.145-39 du Code de commerce. […] l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). […] Le bailleur — ou, plus rarement, le preneur — peut obtenir un déplafonnement dans plusieurs hypothèses prévues par l'article L.145-34 et l'article R.145-6 du Code de commerce : 1. […]
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