LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Article R600-1
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Article R600-2
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
Article R600-3
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
Article R600-4
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Section 1
Des groupements de prévention agréés.
D611-1 à D611-9
Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
R611-10 à R611-17
Section 3
Du mandat ad hoc.
R611-18 à R611-21-1
Section 4
De la procédure de conciliation.
R611-22 à R611-46-1
Section 5
De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
R611-47 à R611-52
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
R612-1 à R612-7
TITRE II
De la sauvegarde.
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R621-1 à R621-16
Section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R621-17 à R621-26
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
R622-1
Section 1
Des mesures conservatoires.
R622-2 à R622-5-1
Section 2
De la gestion de l'entreprise.
R622-6 à R622-8
Section 3
De la poursuite de l'activité.
R622-9 à R622-20
Section 4
De la déclaration de créances.
R622-21 à R622-26
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
R623-1 à R623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 1
De la vérification des créances.
R624-1 à R624-2
Sous-section 2
De l'admission des créances.
R624-3 à R624-7
Sous-section 3
De l'état des créances.
R624-8 à R624-11
Section 2
Des droits du conjoint.
R624-12
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R624-13 à R624-16
Section 4
Dispositions particulières aux sociétés
R624-17 à R624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R625-1 à R625-7
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
Sous-section 1
De la convocation des assemblées.
R626-1 à R626-3
Sous-section 3
De la consultation des créanciers.
R626-7 à R626-8
Sous-section 4
Du règlement des créances publiques.
D626-9 à D626-15
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Sous-section 1
De l'arrêté du plan.
R626-17 à R626-22
Sous-section 2
De l'exécution du plan.
R626-23 à R626-51
Section 3
Des classes de parties affectées
R626-52 à D626-65
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R627-1
Chapitre VIII
De la sauvegarde accélérée
Section 1
De l'ouverture de la procédure
R628-1 à R628-7
Section 2
Des effets de la sauvegarde accélérée
R628-8 à R628-13
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 1
De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R631-1 à R631-15
Sous-section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R631-16
Section 2
Du déroulement de la procédure
Sous-section 1
De la modification de la mission de l'administrateur.
R631-17
Sous-section 2
Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
R631-18
Sous-section 3
De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-19
Sous-section 4
De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-20 à R631-25
Sous-section 5
De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
R631-26
Sous-section 6
De la déclaration de créances.
R631-27
Sous-section 7
De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
R631-28
Sous-section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R631-29
Sous-section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R631-30
Sous-section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R631-31
Sous-section 11
Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
R631-32 à R631-33
Sous-section 12
Du projet de plan.
R631-34 à R631-34-7
Sous-section 13
Du jugement arrêtant le plan.
R631-35 à R631-36
Sous-section 14
Des comités de créanciers.
R631-37
Sous-section 15
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R631-38
Sous-section 16
De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
R631-39 à R631-42
Sous-section 17
De la clôture de la procédure.
R631-43
Chapitre II
de la nullité de certains actes.
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
R640-1 à R640-2
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R641-1 à R641-9
Section 2
Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
D641-10
Section 3
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R641-11 à R641-13
Section 4
Des mesures conservatoires.
R641-14 à R641-17
Section 5
Du maintien de l'activité.
R641-18 à R641-22
Section 6
Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
R641-23 à R641-24
Section 7
De la déclaration des créances.
R641-25 à R641-26
Section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R641-27 à R641-29
Section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R641-30
Section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R641-31 à R641-32-1
Section 11
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
R641-33 à R641-34
Section 12
Dispositions diverses.
R641-35 à R641-40
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
R642-1 à R642-21
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
Sous-section 1
Des ventes des immeubles.
Paragraphe 1
Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
R642-22 à R642-26
Paragraphe 2
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
R642-27 à R642-29-2
Paragraphe 3
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
R642-30 à R642-35
Paragraphe 4
Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
R642-36
Paragraphe 5
Dispositions communes à toutes les ventes.
R642-36-1 à R642-37-1
Sous-section 2
De la vente des autres biens.
R642-37-2 à R642-39
Section 3
Dispositions communes.
R642-40 à R642-41
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement des créanciers.
R643-1 à R643-15
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
R643-16 à R643-24
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
R644-1 à R644-4
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
R645-1 à R645-25
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
R651-1 à R651-6
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
R653-1 à R653-4
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
R654-1
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
R661-1 à R661-8
Chapitre II
Autres dispositions.
R662-1 à R662-18
Chapitre III
Des frais de procédure.
R663-1 à R663-1-1
Section 1
De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
R663-2
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
R663-3 à R663-13-1
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
R663-14 à R663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-18 à R663-31-1
Sous-section 4
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
R663-32 à R663-40
Sous-section 5
Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
R663-40-1 à R663-40-4
Section 3
De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
R663-41 à R663-50
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
R670-1 à R670-5
TITRE VIII BIS
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
R681-1 à R681-7
TITRE IX
Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
R690-1
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
R691-1 à R691-2
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
R692-1 à R692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
R692-7 à R692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
R692-10
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
R693-1 à R693-4
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
R694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
R694-2 à R694-7
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
R695-1 à R695-4
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer