Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
R.600-2 du Code de l'urbanisme). Dans la mesure où « les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du Code de commerce [i.e. les concurrents] sont des tiers [au sens de l'article précité] », c'est le droit commun qui s'applique. […] Ainsi, […] enfin, il précise que les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] au recours formé par un professionnel […] contre un permis de construire valant AEC». […] À cet égard, l'avis commenté précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme qui permettent de régulariser le vice affectant un permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif s'appliquent aux permis de construire valant AEC.
Lire la suite…Le capitaine et le drapeau blanc…… Il a acquis depuis, à défaut de lettres de noblesse, une véritable reconnaissance législative (article L 611-3 et L 611-13 à L 611-15 du Code du commerce) et réglementaire (R 600 2ème alinéa, R 611-18 à R 611-20, R 611-20 R 611-21, R 611-47 ç R 611-50 et 662-7 et 622-8). Souplesse, discrétion, diplomatie, efficacité sont des qualificatifs qui peuvent s'appliquer au mandat ad hoc et qui contribuent à le présenter comme un modèle de médiation d'un conflit économique souvent complexe. […] Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
Lire la suite…[…] la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI Eole, inscrite au RCS de Beauvais depuis plus de 6 mois et exerçant une activité commerciale connexe à la SARL Lauratom, justifiant ainsi la compétence du tribunal de commerce de Beauvais comme étant son juge naturel, en vertu des articles 600-1 et 600-2 du code de commerce. […] La SCI Eole prétend au visa de l'article L. 621-2 du code de commerce, que le tribunal de commerce de Beauvais ne pouvait pas matériellement se déclarer compétent pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la concernant à défaut pour elle d'exercer une activité commerciale ou artisanale, que l'article R. 626-23, […]
[…] D E P A R I S […] Les consorts Y invoquent les dispositions des articles R600-1 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège et de l'article R600-2 qui renvoie aux mêmes critères de compétence pour la désignation d'un mandataire ad'hoc. […] + 2 copies ADM.JUD.
[…] JUGEMENT DU 02/10/2012 […] Attendu qu'il convient de faire application de l'article R 600-2 du Code de commerce. Le Tribunal de céans se déclarera donc incompétent au profit de celui de Nancy. […] Vu les dispositions des articles L 631-1 et L 640-1 du Code de commerce, Vu l'article R 600-1 du Code de Commerce,
R.600-2 du Code de l'urbanisme). Dans la mesure où « les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du Code de commerce [i.e. les concurrents] sont des tiers [au sens de l'article précité] », c'est le droit commun qui s'applique. […] Ainsi, […] enfin, il précise que les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] au recours formé par un professionnel […] contre un permis de construire valant AEC». […] À cet égard, l'avis commenté précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme qui permettent de régulariser le vice affectant un permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif s'appliquent aux permis de construire valant AEC.
Lire la suite…