Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
R.600-2 du Code de l'urbanisme). Dans la mesure où « les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du Code de commerce [i.e. les concurrents] sont des tiers [au sens de l'article précité] », c'est le droit commun qui s'applique. […] Ainsi, […] enfin, il précise que les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] au recours formé par un professionnel […] contre un permis de construire valant AEC». […] À cet égard, l'avis commenté précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme qui permettent de régulariser le vice affectant un permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif s'appliquent aux permis de construire valant AEC.
Lire la suite…[…] la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI Eole, inscrite au RCS de Beauvais depuis plus de 6 mois et exerçant une activité commerciale connexe à la SARL Lauratom, justifiant ainsi la compétence du tribunal de commerce de Beauvais comme étant son juge naturel, en vertu des articles 600-1 et 600-2 du code de commerce. […] La SCI Eole prétend au visa de l'article L. 621-2 du code de commerce, que le tribunal de commerce de Beauvais ne pouvait pas matériellement se déclarer compétent pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la concernant à défaut pour elle d'exercer une activité commerciale ou artisanale, que l'article R. 626-23, […]
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu l'article L. 221-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu les articles R. 600-2 et L. 424-5 du Code de l'urbanisme, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] D E P A R I S […] Les consorts Y invoquent les dispositions des articles R600-1 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège et de l'article R600-2 qui renvoie aux mêmes critères de compétence pour la désignation d'un mandataire ad'hoc. […] + 2 copies ADM.JUD.
R.600-2 du Code de l'urbanisme). Dans la mesure où « les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du Code de commerce [i.e. les concurrents] sont des tiers [au sens de l'article précité] », c'est le droit commun qui s'applique. […] Ainsi, […] enfin, il précise que les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] au recours formé par un professionnel […] contre un permis de construire valant AEC». […] À cet égard, l'avis commenté précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme qui permettent de régulariser le vice affectant un permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif s'appliquent aux permis de construire valant AEC.
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