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Article R600-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

1Urbanisme commercial : des clarifications attendues sur le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
SW Avocats · 2 octobre 2018

R. 752-32 et R. 752-42 du Code de commerce), elle « doit attendre l'intervention de l'avis, exprès ou tacite, de la CNAC pour délivrer le permis ». […] R.600-2 du Code de l'urbanisme). Dans la mesure où « les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du Code de commerce [i.e. les concurrents] sont des tiers [au sens de l'article précité] », c'est le droit commun qui s'applique. […] Et ce, quand bien même le délai de recours contentieux « classique » prévu à l'article R.600-2 précité serait expiré ;

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21/01317

[…] La procédure d'alerte du président du tribunal, instaurée par la dernière de ces deux grandes lois, est prévue aux articles L. 611-2 et L. 611-2-1 du code de commerce ainsi qu'aux articles R. 600-2, R. 611-10 à R. 611-17. L'article L 611-2 du code de commerce dispose précisément : « Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation'.

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2Tribunal de commerce d'Épinal, 2 octobre 2012, n° 2012008653

[…] JUGEMENT DU 02/10/2012 […] Attendu qu'il convient de faire application de l'article R 600-2 du Code de commerce. Le Tribunal de céans se déclarera donc incompétent au profit de celui de Nancy.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2013, n° 13/54614

[…] D E P A R I S […] Les consorts Y invoquent les dispositions des articles R600-1 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège et de l'article R600-2 qui renvoie aux mêmes critères de compétence pour la désignation d'un mandataire ad'hoc.

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