Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 30
[…] le dessin d'un logo, etc, est susceptible d'être protégée par un droit d'auteur dès sa création si elle est originale. […] L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle) […] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Puis, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986, placer dans chacun des deux compartiments un contenu identique (maximum de 7 feuilles A4) afin de garantir l'efficience du système de date certaine de création. […] L111-1 al. 1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrivent que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; en outre, « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ». […] Cependant, conformément à l'article L113-1 du Cpi, « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, L 111-2, L 113-1 et L 113-5 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation , même inachevée de la conception de l'auteur, et que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ; qu'enfin l'œuvre collective est , sauf preuve contraire, la
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Modèle de conditionnement de fard à paupières·
- Forme cylindrique, cintrée et transparente·
- Quantité importante de produits incriminés·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Protection au titre du droit d'auteur
[…] Considérant que, compte tenu de l'argumentation et des moyens développés par les consorts X, il convient, en premier lieu, de rappeler que, selon l'article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ;
Lire la suite…- Consorts·
- Successions·
- Musique·
- Commune·
- Oeuvre·
- Poète·
- Textes·
- Artistes·
- Titre·
- Mer
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 29 février 2024, n° 23/02130
[…] — à titre subsidiaire, si les contributions de Mme [O] [D] devaient être considérées comme lui étant acquises et originales, Mme [O] [D] n'est cependant pas titulaire des droits d'auteur qui s'y réfèrent car elle les a implicitement cédés à la société Dixit Consulting […] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [O] [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 à L. 113-10, L. 121-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 115, 122, 699, 700 et 753 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droits d'auteur·
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ou contactez – nous en cliquant sur le lien L'article L.511-1 du Code de la propri√©t√© intellectuelle prot√®ge le droit des dessins et mod√®les. […] Ainsi, conform√©ment √† l'article L 111-2 du code de la propri√©t√© intellectuelle, le droit d'auteur est opposable d√®s la cr√©ation de votre ≈ìuvre. Selon, l‚Äôarticle L 111-2 CPI ¬´ l'≈ìuvre est r√©put√©e cr√©√©e, ind√©pendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la r√©alisation, m√™me inachev√©e, de la conception de l'auteur ¬ª. […] B/ La qualit√© pour agir
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