Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement […] de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. […] Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'action en contrefaçon engagée par la société MY PANT'S est subordonnée à la démonstration qu'elle est titulaire de droits d'auteur sur le modèle DUBLIN au visa des articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Que la société MY PANT'S persiste à se prévaloir de la présomption de titularité de droit d'auteur prévue à l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle au vu d'un processus de création qui aurait débuté le 15 février 2008, relaté dans l'attestation de M me S associée et devenue salariée de la société en janvier 2009 ;
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023 par voie électronique, M. [G] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L. 113-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.123-1, L.331-1-3, L.335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L.111-2 du code de la propriété intellectuelle intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
[…] DU 02 AVRIL 2015 […] Monsieur B A gère 2 sociétés avec pour siège AUBAGNE : […] Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 1382 du Code Civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, d'infirmer le jugement et de :
[…] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L . 123-19 du même code ; […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025- 02 -15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de […]
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