Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

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[…] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L . 123-19 du même code ; […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025- 02 -15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de […]
Lire la suite…L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Lire la suite…[…] le 1 er octobre 2008 de sorte que le processus de création présente une date certaine, qu'en tout état de cause, elle bénéficie de la présomption de titularité, en vertu de l'article L.113-1 ou L.113-5 du seul fait de la divulgation et de l'exploitation du modèle de pantalon sous le nom « DUBLIN » qui présente une originalité s'appréciant de manière globale, que les sociétés MANGO ne versent aucun élément d'antériorité probant ou ayant date certaine, que la commercialisation […] L.111-1 et L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] [G] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L. 113-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.122-7, L.123-1, L.331-1-3, L.335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L.111-2 du code de la propriété intellectuelle intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
[…] DU 02 AVRIL 2015 […] Monsieur B A gère 2 sociétés avec pour siège AUBAGNE : […] Les appelantes demandent à la Cour, vu les articles 1382 du Code Civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, d'infirmer le jugement et de :
L. 111-1 CPI) et l'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur (art. L. 111-2 CPI). Aucune formalité ne conditionne la protection, de sorte que la preuve de la date est libre, mais elle incombe à celui qui s'en prévaut. L'enjeu de la preuve La question se pose surtout dans deux situations. Dans un contentieux de contrefaçon, le défendeur conteste la qualité d'auteur ou oppose sa propre création indépendante, et le demandeur doit alors établir que son œuvre est antérieure.
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