Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version19/12/1996
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Version02/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
25 textes citent l'article

Commentaires172


www.precisement.org · 4 juillet 2024

Article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle […] Ce site a fait l'objet d'un investissement humain et financier, substantiel (article L 341-1 du CPI) et il a la forme d'une "base de données" au sens de l'article L 112-3 du CPI. Toute extraction substantielle de ce site non expressément autorisée est interdite (articles L 342-1 à L 342-5 du CPI).

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Village Justice · 5 juin 2024

[…] La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L112-1, L112-2 et L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics [1].

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www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des

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Décisions456


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 décembre 2003, n° 03/07881

[…] 03/07881 […] Par actes d'huissier des 12 et 14 mai 2003, la société IDEALWINE.COM a fait assigner Messieurs X Y et Z A sur le fondement des articles L. 112-3, 122-5 et suivants, 335-2 et suivants et 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du Code civil, en contrefaçon de la base de données IDealwine.

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2Tribunal de commerce de Lille, Référés, 29 janvier 2015, n° 2014020822
Cour d'appel : Confirmation

[…] La requête déposée mentionne que la demande est effectuée au visa des articles L 111-1 et suivants, L 112-3 et L 332-4 du code de la propriété intellectuelle. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 mars 2006, n° 06/52180

[…] Attendu en conséquence qu'il n'apparaît pas, avec toute l'évidence requise de cette juridiction appelée à prendre des mesures à caractère provisoire, l'existence de la reproduction, ni même de l'adaptation alléguée de la base de données au sens de l'article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, constituée de l'ensemble d'éléments ayant servi à la construction du site de la demanderesse, dans des conditions propres à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle revendiqués, et en définitive, d'un trouble à caractère manifestement illicite pouvant résulter de la reproduction ou même de l'adaptation de l'ensemble des éléments formant l'originalité du site accessible à l'adresse www.frontnational.com ;

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