Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Commentaires • 168
[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 450
[…] — Déclarer recevable Madame E Z et vu les articles L 112-3, L 121-1, L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Traduction·
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[…] En outre, certaines activités professionnelles complémentaires à l'activité principale exercée au sein du GPF sont susceptibles d'être autorisées à titre accessoire, notamment la libre production des 'uvres de l'esprit et plus particulièrement « la vente d''uvres scientifiques, littéraires ou artistiques définies aux articles L.112-1 à L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (création photographique, musicale (y compris DJ), littéraire, etc) ».
Lire la suite…- Voyageur·
- Cumul d’activités·
- Radiation·
- Salarié·
- Activité professionnelle·
- Autorisation·
- Enquête·
- Cadre·
- Accessoire·
- Sécurité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 mars 2011, n° 09/12254
[…] La société BOX OFFICE fonde sa demande sur les articles 1382 et suivants du Code civil et aucunement sur les articles relatifs aux bases de données (article L112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle) ou du producteur de base de données (article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose :
Lire la suite…- Sociétés·
- Fichier·
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- Client·
- Presse·
- Base de données·
- Marque·
- Demande
[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des
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