Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.


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Cette définition figure à l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive 96/9/CE. […] Toutefois, cette protection ne s'étend pas aux données elles-mêmes. […] Le droit sui generis du producteur de base de données Ensuite, le producteur de la base bénéficie d'un droit propre, prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code. […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) l'ignore. […] Le cadre de droit commun : l'œuvre dérivée sans autorisation En droit français, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales dès leur création (art. L. 111-1 CPI). […] L. 112-3 CPI). […] Elle ne peut fonder la légalité d'une vidéo ou d'une image générée par IA reprenant des éléments protégés. […] Le droit français offre d'ores et déjà un arsenal complet : contrefàçon sur le fondement du CPI, atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil, infraction pénale aux termes de l'article 226-8 du Code pénal, droits voisins des artistes interprètes. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
[…] 3. […] Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, […] à ce titre, une activité privée lucrative. () V.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, […]
[…] condamner la société CRECI MANAGEMENT aux entiers dépens. Par dernières conclusions communiquées le 15 mars 2007, la société CRECI MANAGEMENT demande au tribunal de : au visa des articles L112-1, L112-3 et L335-3 du code de propriété intellectuelle, statuer ce que de droit sur la contrefaçon issue de l'élaboration et de la diffusion du manuel « Valorisation et Maîtrise de l'Autorité », lui décerner acte de ce qu'elle totalement cessé et définitivement toute utilisation et divulgation dudit manuel depuis le 29 juin 2006, date de la saisie-contrefaçon,
L'œuvre composite est, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. On la nomme aussi œuvre dérivée. L'article L. 113-4 en attribue la propriété à l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. La traduction, l'adaptation, l'arrangement musical, l'anthologie ou le remix en sont les formes usuelles, que l'article L. 112-3 protège expressément.
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