Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version19/12/1996
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Version02/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
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1Au « Pays des merveilles » de l’intelligence artificielle et de sa relation avec le droit d’auteur
www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des

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2Condition Des Scénographes Dans Le Milieu Du Spectacle Vivant
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]

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Décisions450


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2014, n° 12/09617
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — Déclarer recevable Madame E Z et vu les articles L 112-3, L 121-1, L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, […]

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 septembre 2023, n° 20/04491
Infirmation

[…] En outre, certaines activités professionnelles complémentaires à l'activité principale exercée au sein du GPF sont susceptibles d'être autorisées à titre accessoire, notamment la libre production des 'uvres de l'esprit et plus particulièrement « la vente d''uvres scientifiques, littéraires ou artistiques définies aux articles L.112-1 à L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (création photographique, musicale (y compris DJ), littéraire, etc) ».

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 mars 2011, n° 09/12254
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société BOX OFFICE fonde sa demande sur les articles 1382 et suivants du Code civil et aucunement sur les articles relatifs aux bases de données (article L112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle) ou du producteur de base de données (article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose :

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