Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
pendant 7 jours
L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.) Un programme de fidélité réseau renforce la légitimité des échanges d'informations. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 100.) L'ancienneté et l'agrégation des données permettent de réduire le risque concurrentiel. (Aut. conc., avis n°25-A-15 du 18 déc. 2025, pts 88 et 89.) Bien organisée, la circulation des données clients devient un outil de pilotage et de performance du réseau. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 100.)
Lire la suite…L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […] Ainsi, dans un arrêt de 2005, dit « Place des Terreaux » (Cass. 15 mars 2005 n°03-14820 03-14820 [4]), la Cour de cassation a admis l'exploitation de l'image d'un bien immobilier par un tiers sans l'autorisation des auteurs. […] Concernant les biens immeubles public, si la reproduction de leur image est en principe libre, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE la société Andriveau fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 342-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle a cédé à Mme [H] un droit d'utilisation de sa base de données, […] de classement et d'organisation originale du contenu de nombreux actes d'état civil ayant permis de reconstituer l'arbre généalogique dans un unique document, attestant d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […] Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […] une activité privée lucrative. () V.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) l'ignore. […] Le cadre de droit commun : l'œuvre dérivée sans autorisation En droit français, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales dès leur création (art. L. 111-1 CPI). […] L. 112-3 CPI). […] Elle ne peut fonder la légalité d'une vidéo ou d'une image générée par IA reprenant des éléments protégés. […] Le droit français offre d'ores et déjà un arsenal complet : contrefàçon sur le fondement du CPI, atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil, infraction pénale aux termes de l'article 226-8 du Code pénal, droits voisins des artistes interprètes. […]
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