Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version19/12/1996
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Version02/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
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Commentaires164


1Au « Pays des merveilles » de l’intelligence artificielle et de sa relation avec le droit d’auteur
www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des

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2Condition Des Scénographes Dans Le Milieu Du Spectacle Vivant
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]

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Décisions450


1Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0606387
Rejet

[…] de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale […] ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes / 2° Activités entraînant la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L . 112 -2 et L . 112 - 3 du code de la propriété intellectuelle […]

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  • Militaire·
  • Collectivité locale·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Secteur public·
  • Pension de retraite·
  • Décret·
  • Dépôt·
  • Secteur privé

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/15883

[…] 03/15883 […] Cette enquête constitue donc une base de données au sens de l'article L. 112-3, alinéa 1 er , du Code de la propriété intellectuelle, protégeable comme telle.

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  • Édition·
  • Observateur·
  • Enquête·
  • Base de données·
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  • Droits d'auteur·
  • Contrefaçon·
  • Droit sui generis·
  • Grande école

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/54471

[…] Vu les articles L112-3, L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle, […] J K L M

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