Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
Saisi de la demande en déchéance, l'INPI devait donc déterminer sa compétence pour statuer, au regard de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, attribuant en principe à l'Institut la compétence pour connaître des demandes en nullité ou en déchéance, sauf lorsque celles-ci sont connexes à une action relevant du Tribunal judiciaire. […] Saisi du litige, le Tribunal judiciaire de Paris a interrogé la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l'Union d'une règle procédurale nationale fondée sur l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet la recevabilité de l'action à la mise en cause de tous les cotitulaires de droits sur l'œuvre de collaboration. […]
Lire la suite…Cette délibération vient remplacer la précédente recommandation CNIL sur le même sujet en date du 16 mai 2015. (2) A noter que cette délibération ne concerne pas les dispositifs de contrôle des transports routiers (chronotachygraphes), dispensés de déclaration à la Cnil - voir délibération Cnil n°2014-235 du 27 mai 2014. (3) Voir notamment les articles L.1121-1, L.1222-3, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail. […] La matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée. (1) Selon le principe posé par l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), “La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, […]
Lire la suite…[…] 26-04-03 […] 3°/ de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; […] que le catalogue d'une exposition relève des dispositions des articles L.121-12 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 113-2 du code de propriété intellectuelle : … Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] et qu'aux termes de l'article L 113-5 du même code : L'oeuvre collective est, […] et le maquettage ; qu'elle a donc le caractère d'une oeuvre collective au sens des dispositions précitées des articles L.113-3 et L.113-5 du code de propriété intellectuelle ; […]
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [K] [Y] et la société [W] [Y] LLC demandent au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, […] des articles L. 112-2, 9o, L. 122-5, 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] en violation des dispositions de l'article L 113-3 du CPI ; […] Aux termes de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Madame L N Y […] Selon des écritures du 3 février 2014, la société JP Musique demande, au visa des articles L111-1, L112-1 et 2, L113-1, L131-3 du code de la propriété intellectuelle, de : […] M. X, qui se prétend auteur d'une oeuvre de collaboration, doit mettre en cause, conformément aux dispositions de l'article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des personnes qui seraient selon lui ses co-auteurs.
[…] tel qu'il résulte de l'article L.113-3, […] du Code de la propriété intellectuelle, […] utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […] I – La jurisprudence française relative à l'œuvre de collaboration et à la mise en cause des coauteurs A – Le régime légal de l'œuvre de collaboration et l'indivision entre coauteurs L'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle définit l'« œuvre de collaboration » comme « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et énonce que cette œuvre est « la propriété commune des coauteurs ». […] B – La position traditionnelle de la Cour de cassation : l'obligation de mise en cause de tous les coauteurs, […]
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