Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
L'article 1er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d'auteur dans le code de la propriété intellectuelle. L'article 2 met à jour la définition de l'auteur sonore et définit, sur le modèle de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle pour les auteurs audiovisuels, la liste des acteurs ayant participé à la création de l'œuvre qui doivent pouvoir être considérés comme (co-) auteurs. […] L'article 3, prenant appui sur les dispositions existantes pour les auteurs audiovisuels, vient définir l'œuvre sonore achevée comme celle résultant d'un commun accord entre l'auteur et le producteur. […]
Lire la suite…Comprendre la qualification juridique d'une œuvre créée avec IA Le droit d'auteur français repose sur un principe fondamental énoncé à l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle: seule une œuvre originale, portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, peut être protégée. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Page 7
[…] au visa des articles L113-1, L113-7, L212–1,, et L121-5 du code de propriété intellectuelle, […] L'article L113-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :” la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.”. Par ailleurs, l'article L113- 7 du même code dispose que : “ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (…)le réalisateur.” […] K-L M N O
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Cet article expose l'état actuel du droit et les jurisprudences existantes en France dans des cas similaires afin d'anticiper la position des tribunaux. 1. État du droit sur les vidéos crées par IA : pas de droit d'auteur sans être humain En droit français, une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle est originale, c'est-à-dire si elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». Cette personnalité ne peut être que celle d'une personne physique. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) est cohérent avec cette position : les articles L. 113-2, L. 113-7 et L. 113-8 lient systématiquement la qualité d'auteur à une personne physique. […]
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