Article 14 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 2 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 13

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 63-40 671, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23-7° du livre ier du code du travail, 1134 et 1184 du code civil, 14 et 15 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1965, n° 63-40.671Rejet

[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23-7° du livre ier du code du travail, 1134 et 1184 du code civil, 14 et 15 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;

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3. Tribunal de grande instance de Seine, 5 mai 1959, n° 999

[…] peut y être attrait devant les tribunaux conjointement avec d'autres défendeurs y résidant et pour y répondre d'obligations contractées in solidum avec eux; Attendu que tel est bien le cas de la demande formée par X, qui réclame la protection en France et en vertu tant de l'art. 1382 c. civ., qu'au besoin des art. 6 et 14 de la loi du 11 mars 1957 de son droit moral d'auteur comme scénariste du film « Friendly

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Document parlementaire • 0

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