Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 2 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Sont présumés, sauf preuve contraire [*charge de la preuve*], coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle [*oeuvre dérivée*].
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23-7° du livre ier du code du travail, 1134 et 1184 du code civil, 14 et 15 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23-7° du livre ier du code du travail, 1134 et 1184 du code civil, 14 et 15 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] peut y être attrait devant les tribunaux conjointement avec d'autres défendeurs y résidant et pour y répondre d'obligations contractées in solidum avec eux; Attendu que tel est bien le cas de la demande formée par X, qui réclame la protection en France et en vertu tant de l'art. 1382 c. civ., qu'au besoin des art. 6 et 14 de la loi du 11 mars 1957 de son droit moral d'auteur comme scénariste du film « Friendly Persuasion », distribué et projeté en public en France sous le titre « La Loi du Seigneur » par la Société américaine Metro Goldwyn Mayer ayant un siège principal à Paris et la Société nouvelle des Etablissements Gaumont ayant son siège social dans cette ville;