Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer uniquement pour le label, qui, en contrepartie de son investissement, devient producteur phonographique au sens de l'article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle et détient les droits patrimoniaux sur les masters. […] Le droit de retrait et de repentir. L'article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire ». […] L'article L121-4 du CPI est clair : « l'auteur est tenu de prévenir le préjudice causé par l'exercice de ce droit ». […]
Lire la suite…Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer uniquement pour le label, qui, en contrepartie de son investissement, devient producteur phonographique au sens de l'article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle et détient les droits patrimoniaux sur les masters. […] Le droit de retrait et de repentir. L'article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire ». […] L'article L121-4 du CPI est clair : « l'auteur est tenu de prévenir le préjudice causé par l'exercice de ce droit ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.111-1, L.112-2, L.121-4, L.122-2, L.122-4 L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit du droit au respect de son nom et de sa qualité.
[…] Vu les articles L. 113-2, alinéa 2, et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle (article 9, alinéa 2, et 12 de la loi du 11 mars 1957) ; […] qui a souverainement relevé que, dès 1980, les époux Y… avaient donné leur consentement à la réalisation d'une oeuvre nouvelle incorporant le guide dont ils sont coauteurs, en a déduit à tort qu'ils n'étaient plus autorisés à poursuivre ou à reprendre l'exploitation de cette oeuvre préexistante sans respecter les conditions du droit de retrait institué par l'article 32 de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle), texte qui n'aurait pu trouver application que dans l'hypothèse où, révoquant leur autorisation, […]
[…] La société AND MAX, dans des écritures récapitulatives signifiées le 17 juin 2008, demande au Tribunal, au visa des articles 1147 du code civil, L112-2, L121-1 et L121-4 du Code de la propriété intellectuelle, de dire qu'aucune reproduction condamnable n'a été effectuée dans le film incriminé. […] Aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l‘auteur ou de ses ayant droit ou ayants cause est illicite. […] Selon l'article L.122-2 du même Code, la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment: 1° Par récitation publique, […]
[…] d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique […] Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, […]
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