Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 30
Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […] Le droit de repentir correspond au droit de revenir sur son œuvre, il arrive pour un auteur de regretter une œuvre ou même de la trouvé imparfaite peu de temps après sa divulgation, ce droit de repentir prévu à l'article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle, cet article prévoit que l'auteur a un droit de repentir même après la divulgation de son œuvre et non le support de celle-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] T R I B U N A L […] Elle conteste, en outre, toute atteinte au droit moral de X Y Elle fait valoir que si X Y entend exercer son droit de repentir ou de retrait, il convient qu'il respecte les dispositions de l'article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle et qu'il indemnise le préjudice des Editions Ramsay ainsi que de la société Thames & Hudson devant publier l'ouvrage en langue anglaise, évalué à 345 106 €.
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[…] A l'audience en date du 19.06.2014, la société SHOTT MUSIC a déposé des conclusions au terme desquelles elle demande de: Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4, L. 121.1 à L. 121-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle Vu les pièces versées au débat, — RECEVOIR la société SCHOTT MUSIC GmbH & Co. KG en ses demandes et la dire bien fondée,
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3. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/21736
[…] Cependant la société appelante se fonde sur les dispositions de l'article L 132-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit 'le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7, L 131-2 à L 131-7, L 132-4 et L 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
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L'article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle accorde en effet à tout écrivain une prérogative morale véritablement extraordinaire du droit commun, qui lui permet de revenir sur la publication de son œuvre. […] Aux termes de l'article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle, « le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants-droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période [de protection, c'est-à-dire généralement pendant au moins soixante-dix ans à compter de la mort de l'auteur].
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