Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La caractérisation de la contrefaçon : la communication non autorisée de l'œuvre au public La contrefaçon se définit comme tout acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son monopole d'exploitation qui recouvre le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; ou à ses droits moraux, qui comportent le droit au respect de son œuvre, le droit de divulgation, le droit de paternité, et le droit de repentir ou de retrait (articles L.121-1 et suivants dudit code). […] Elle rappelle que la représentation d'une œuvre s'entend de sa communication au public par un procédé quelconque, […]
Lire la suite…Le contrat de cession de droits d'auteur sur une œuvre d'architecture est un contrat soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment aux articles L. 122-1 et suivants. […] Voici les cinq clauses à examiner à la loupe avant toute signature. 1. […] L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, dire et juger que la suspension Pale est protégée en application des dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle […] Aux termes de l'article 122 du même code, […] Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Selon l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — un procès-verbal de constat du 13 juillet 2022 sur le site internet mentionnant 1059 ventes à cette date, ainsi que : “latelierduphoque prend une petite pause” puis “message du vendeur le 01 juil. 2022 je reprendrai des commandes pour les suspensions, […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2014, Monsieur X a demandé au tribunal de : Vu les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle ; Vu notamment les articles L.111-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle; Vu les pièces versées aux débats; D M. Z X recevable en ses demandes au titre de la contrefaçon;
[…] En application des articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l'accord des parties, la procédure s'est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] Selon l'article L. 122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
L'exception de fouille de textes et de données (TDM) prévue à l'article 4 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur[1] et transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui autorise la reproduction et l'extraction de contenus accessibles licitement, a progressivement vu son champ d'application étendu. […] La proposition de loi prévoit la création d'un nouvel article L. 331-4-1 au sein du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] la proposition de loi opère un renversement de la charge de la preuve. […] L.122-1 du CPI prévoit que le droit d'exploitation regroupe les droits de représentation et de reproduction d'une œuvre. […] Toutefois, […]
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