Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 89
[…] Lorsque l'œuvre de Street Art a été réalisée légalement, avec l'autorisation du propriétaire du support, l'auteur bénéficie des prérogatives offertes par le Code de la propriété intellectuelle et détient à ce titre des droits moraux (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et patrimoniaux […] (articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sur l'œuvre. […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dit que la marque n° 03 3 261 291 est distinctive au sens de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] - vu les articles L 122-1, L 331-1-3 et suivants, L 335-3, L 713-2 a), L 713-3 b), L 716-1 et L 716-14 et suivants du code de propriété intellectuelle, les articles 138 et suivants , 783 et 784 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
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[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Qu'ainsi, en vertu de l'article L. 122-1 de ce code, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, n° 99/25167
[…] Z, la somme de 670, 01 Euros (4.395 F) au titre des droits de représentation répartis par la SACD (10% des droits au titre de la Nuit oeuvre commune insérée dans l'Opéra du Pauvre) et attribuer 10% des dits droits à la succession Z sur les exploitations futures de cet opéra par la SACD, […] Qu'il s'ensuit que, sur ce point, le jugement déféré sera confirmé, sauf à y ajouter que la succession Z dispose, en indivision avec les consorts X, du droit d'exploitation, visé à l'article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur les CM créées par AF X avant le 11 mars 1958 ;
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[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)
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