Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 7 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
La protection par le droit d'auteur pour les œuvres anonymes s'étend à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de publication de l'œuvre (article L123-3 du Code de propriété intellectuelle). Ainsi, même si son identité est restée anonyme, l'artiste bénéficie de droits d'auteur sur ses œuvres et peut engager une action en contrefaçon lorsqu'elles sont reproduites sans son autorisation, et ce à travers un représentant pour conserver son anonymat, sauf à ce qu'il ait cédé ses droits d'auteur sur les œuvres reproduites.
Lire la suite…[…] qu'elle fonde son action sur les dispositions de l'article L. 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser un titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. […] — la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] DÉBATS À l'audience du 03 juillet 2017, tenue publiquement, présidée par Marie-Christine C, […] Conformément à l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, […] engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code. […] Et l'alinéa 2 précise : « Nul ne peut même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L123-1 à L123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion »
[…] la société RBI demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Vu les articles L. 112- 4, L711-4, L 713-3, L 713-5, L.714-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, au cas où elle serait développée à nouveau, […] La société REED BUSINESS INFORMATION forme également sa demande sur l'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, comme acte de concurrence déloyale du fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente. L'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: « Nul ne peut même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, […]
Pour exploiter l'œuvre, l'entreprise doit donc obtenir une cession écrite, précise et conforme aux exigences des articles L131-1 et suivants du CPI. […] Cette règle protège fortement les entreprises technologiques. […] Les agents publics : un régime encadré par le Code de la propriété intellectuelle Les agents publics bénéficient d'un régime spécifique en matière de droit d'auteur, défini par les articles L131-3-1 et L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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