Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 5 Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 952-6, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « , […]
Lire la suite…[…] Article 3: Règles relatives aux horaires de travail des agents […] les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 236-1 et suivants les instructions du Président de l'AFLD ou de son représentant […] d'en informer au préalable, pour accord, le Président de l'AFLD, dans le respect des dispositions qui régissent les droits d'auteurs des agents des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale (Art. L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle). […] Article 28-2: Les sanctions […] 3 . l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois
[…] la photographie d'une commune bretonne réalisée par un agent du service régional de l'inventaire du patrimoine culturel, alors qu'en application des articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, […] s'agissant des auteurs d'œuvres dont la divulgation est soumise à un contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, des dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 du même code. […] transposés aux agents des collectivités territoriales par l'article L. 131-3-2, […] notamment par le biais de la diffusion publique mentionnée à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, […]
[…] Vu les articles L113-2, L113-3, L113-3-1 et L131-3-2 du code de propriété intellectuelle, […] En application de l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'examen de la structure du cours et l'usage qui en a été fait permet de constater que Madame X a respecté les consignes imposées par son autorité hiérarchique (ce qui est également confirmé par les mails produits qui montrent le contrôle étroit effectué par le département d'enseignement à distance relativement à la structure et au contenu du cours) et qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1du code de la propriété intellectuelle, excluant l'application de l'article L.131-3-1 lorsque la divulgation de l'oeuvre n'est soumise à aucun contrôle préalable.
(article. L. 121-7-1 al. 1 CPI) De plus, l'auteur accepte les modifications justifiées par l'intérêt du service. […] Ainsi, l'article L. 121-7-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette possibilité. […] Droits d'auteur patrimoniaux des fonctionnaires Le législateur a instauré un principe de cession automatique des droits au profit de l'État (article. L. 131-3-1 CPI). […] Cette disposition s'applique également aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes et à la Banque de France (article. L. 131-3-2 CPI). […]
Lire la suite…