Article L131-3-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)

Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaires7


1Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

[…] VI. - A l'article L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et à la Banque de France » sont remplacés par les mots : « , à la Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques ».

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3Le rapport annuel de la DAJ et les questions de droit de l’immatériel
Maître Malvina Mairesse · LegaVox · 4 septembre 2015
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Décisions4


1Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2014, n° 12/05512
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L113-2, L113-3, L113-3-1 et L131-3-2 du code de propriété intellectuelle, […] En application de l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État.

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  • Enseignement à distance·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2016, n° 1301981
Rejet

[…] 26-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] qu'aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3-1 de ce code rendu applicable aux collectivités territoriales par l'article L. 131-3-2 : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, […]

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  • Conclusion

3CADA, Conseil du 17 mai 2018, Mairie d'Halluin, n° 20180226

[…] La commission constate en outre que les dispositions du c) de l'article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration ont précisément pour objet d'éviter que l'administration ne dispose librement des informations sur lesquelles d'autres personnes qu'elle-même détiennent les droits d'exploitation, afin de ne pas priver d'effet les dispositions du code de la propriété intellectuelle. […] dénier la qualité de « tiers » à l'agent public et admettre que les œuvres sur lesquelles il détient des droits d'auteur contiennent des informations publiques soulèverait d'ailleurs d'importantes difficultés de combinaison des dispositions du chapitre II de cette loi avec celles de l'article L131-3-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

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  • Réutilisation·
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  • Vie locale·
  • Propriété intellectuelle·
  • Agent public·
  • Administration·
  • Commission·
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  • Service public·
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Documents parlementaires14

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent avec celui des autres agents publics. -L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite…
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