Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
L'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'État, […] d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France » un droit de propriété sur les œuvres qu'ils créent. […] L'article L.131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne que : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, […] l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. […] Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles L. 121-7-1 [2] et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [3] ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
Lire la suite…Au delà de la jurisprudence ou des textes internationaux le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables... […] lui interdira de s'arroger l'ensemble de la production à venir d'un prestataire ou d'un créateur. Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :"La cession globale des œuvres futures est nulle.” […] Sous les mêmes réserves, […] d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
Lire la suite…[…] - ils méconnaissent le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et L. 131-3-1 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A… et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
[…] 3. D'autre part, aux termes des premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. / (…) / Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, […]
[…] les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 236-1 et suivants les instructions du Président de l'AFLD ou de son représentant […] d'en informer au préalable, pour accord, le Président de l'AFLD, dans le respect des dispositions qui régissent les droits d'auteurs des agents des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale (Art. L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle). […] 3 . l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois […] 3. la mutation
(Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] ARAFER, décision n° 2017-035 du 22 mars 2017). 2. La forme entrepreneuriale usuelle pour vendre des créations est une activité accessoire de vente de biens personnels sous régime micro-social (article L.613-7 du code la sécurité sociale et article 11 – 11° du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique), […] l'exploitation appartient de plein droit à l'État, avec un droit de préférence pour l'exploitation commerciale au profit de l'agent. […] (Article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle) L'agent doit vérifier si l'œuvre relève de sa mission de service public, […]
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