Article L132-3 du Code de la propriété intellectuelle

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 50 (Ab)

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

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1BOFIP : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de…
BOFIP · 4 février 2013

article L132-5 du code de la propriété intellectuelle , de l' article L132-6 du code de la propriété intellectuelle , de l' article L132-7 du code de la propriété intellectuelle , de l' article L132-8 du code de la propriété intellectuelle , de l' article L132-9 du code de la propriété intellectuelle , […]

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit
BOFIP · 4 février 2013

idArticle=LEGIARTI000006278971&cidTexte=LEGITEXT000006069414&categorieLien=id&dateTexte=19920703">article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-3 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-17 du code de la propriété intellectuelle.

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3Contrat d'édition (fr)
www.lagbd.org

code=CPROINTL.rcv&art=L132-2" class="extiw" title="cpifr:L132-2">article L132-2 du Code de la propriété Intellectuelle, c'est un accord qui permet à un auteur de rémunérer l'éditeur afin que celui-ci fabrique les exemplaires de son œuvre et en assure la diffusion. Il ne comporte aucun transfert de propriété. […] code=CPROINTL.rcv&art=L132-3" class="extiw" title="cpifr:L132-3">article L 132-3 du Code de la propriété intellectuelle, « par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droits chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l'œuvre, […]

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1Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° 2012001807

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2013 par sa mise à disposition au Greffe […] A) Sur l'exception d'incompétence Vu l'article L.132-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'accord de participation du 10 mars 2003,

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2Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, n° 06/07068
Confirmation

[…] — condamné la société WILCO aux entiers dépens de l'instance. Appelante, par ses dernières écritures du 15 mars 2006, la société WILCO prie la cour de réformer le jugement et, A titre principal, au visa des articles L. 131-2, L. 132-7, L. 113-3 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1337 du Code civil, de: — constater que les droits de Monsieur Y sur la série FOX ONE ont bien été transférés à la société WILCO, A titre subsidiaire, vu les articles 1873 et 1871 du Code civil, l'article L. 132-3 du Code de la propriété intellectuelle,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2006, n° 06/01572

[…] Vu l'assignation en référé en date du 20 juin 2006 par laquelle X Y nous demande d'enjoindre à la société générale européenne de créations et de participations, dite Gecep, de lui communiquer pour l'année civile 2005 les redditions de comptes de l'année 2005 afférentes aux ouvrages de la collection “Brigade mondaine” ventilé par ouvrage par périodes au regard de sa déclaration du 21 février 2005 ainsi que les justificatifs comptables nécessaires au calcul du bénéfice net, en application de l'article L 132-3 du Code de la propriété intellectuelle et ce sous astreinte ;

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