Article L132-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 50 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Commentaires6


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit
BOFiP · 4 février 2013

article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-6 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-14 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-16 du code de la propriété intellectuelle, […]

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Décisions17


1Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° 2012001807

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2013 par sa mise à disposition au Greffe […] A) Sur l'exception d'incompétence Vu l'article L.132-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'accord de participation du 10 mars 2003,

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2Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, n° 06/07068
Confirmation

[…] — condamné la société WILCO aux entiers dépens de l'instance. Appelante, par ses dernières écritures du 15 mars 2006, la société WILCO prie la cour de réformer le jugement et, A titre principal, au visa des articles L. 131-2, L. 132-7, L. 113-3 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1337 du Code civil, de: — constater que les droits de Monsieur Y sur la série FOX ONE ont bien été transférés à la société WILCO, A titre subsidiaire, vu les articles 1873 et 1871 du Code civil, l'article L. 132-3 du Code de la propriété intellectuelle,

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3Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2006, n° 04/07151
Confirmation

[…] Considérant qu'il convient de rappeler que M A et la société X ENVIRONNEMENT n'étaient pas parties à la promesse de vente du 7 janvier 1997 ; que l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle édicte que les oeuvres d'X sont considérées comme oeuvres de l'esprit; que les premiers juges ont exactement retenu que le bâtiment dont s'agit est original par sa combinaison harmonieuse de formes et de proportions, […] qu'aucun élément n'étaye l'existence de la prétendue cession invoquée par la société appelante, en l'absence d'un écrit conforme à l'article L 132-3 du Code de la propriété intellectuelle et d'une rémunération de droits cédés ;

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