Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Elle expose en premier lieu, au visa des article L.111-1, 132-1 et 132-3 du CPI, que la cession de droits doit faire l'objet d'un écrit et qu'en l'absence d'écrit, la jurisprudence exige que soit rapportée la preuve d'une cession implicite relevant de l'intention commune des parties. […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
[…] T R I B U N A L […] A cette nouvelle audience, l'association BUZY, maintenant ses demandes, y ajoutant et développant oralement ses observations écrites visées à l'audience, a sollicité, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 1121 du code civil et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle la condamnation de la société A.N.E. : […] — à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre du préjudice subi ; […] En tant que de besoin, la défenderesse indique soulever une contestation sérieuse tenant à la nature du contrat conclu le 5 septembre 2011 avec la société MIDILIVE, qui devrait s'interpréter non en contrat d'édition mais en contrat de compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] — Condamner la société LL COURTAGE à payer à la société J K L et à D E, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Il est constant que le “contrat de compte à demi”, défini par le code de la propriété intellectuelle à l'article L. 132-3, est un contrat sui generis qui selon l'article précité “constitue une société en participation. […] Le client a reçu mandat n°03 1008 en date du 3 octobre 2008 avec le concours du prestataire et il met en oeuvre les moyens pour parvenir à vendre les lots du programme dans les meilleurs délais en informant le Délégant et le Prestataire des lots réservés dans le respect de la procédure prévue au mandat sus cité.
Définition de l'édition : fabrication ou réalisation numérique, publication et diffusion Le contrat d'édition est défini à l'article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme "le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
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